Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter.
II. - Sur la demande du débiteur et avec l’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l’entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s’y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.
II. - Sur la demande du débiteur et avec l’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l’entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s’y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
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- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0342415 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, RG n° 2026L03424 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Faute de plan d’apurement du passif, deux offres de reprise ont été examinées pour le…Cite : Article L. 642-22
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 juillet 2026, RG n° 2026L0342414 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 14 juillet 2026, RG n° 2026L03424 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’extension du redressement judiciaire et la constatation d’une confusion des…Cite : Article L. 642-22
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Code de commerce, article L642-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-22-du-code-de-commerce/