TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/11516

N° RG: 2026AL01725 2025PC00382

SAS CNR NOTRE DAME contre SELARL [M] prise en la personne de Me [C] [M]

DEMANDEURS

SAS CNR NOTRE DAME [Adresse 1] comparant en personne

SCP SCP [D]-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Me [O] [D] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SELARL [M] prise en la personne de Me [C] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. CAMPOS Brice, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 7 octobre 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 4 septembre 2025, la SAS CNR NOTRE DAME a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 4 septembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d’activité de la SAS CNR NOTRE DAME.

Par jugement du 25 février 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d’observation a été prorogée de six mois expirant le 4 septembre 2026.

Le 7 octobre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

La SAS CNR NOTRE DAME exerce l’activité de restauration rapide et l’origine des difficultés selon le dirigeant est due à l’ouverture d’un établissement secondaire nécessitant des travaux importants ce qui a provoqué la création de nouvelles dettes et l’impossibilité d’y faire face ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s’élève à la somme de 409.769,84 € se décomposant comme suit :

Passif super privilégié 20.114,95 €,

Passif privilégié 264.839,73 €,

Passif chirographaire 124.815,16 €,

Dont :

Passif à échoir 264.696,45 €,

Passif contesté 311.633,76 €,

Passif provisionnel 2.350 € ;

A l’issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 385.205,22 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur, et la somme de 409.769,84 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;

Le passif retenu par le débiteur pour l’élaboration du plan de redressement s’élève à la somme de 396.980,71 € ;

Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d’observation du 4 septembre 2025 au 30 juin 2026 l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 367.118 € et un résultat net de – 108.688 € ;

Suivant attestation de l’expert-comptable, Monsieur [X] [P] du cabinet d’expertise comptable BDO AUDIT en date du 10 juillet 2026 la SAS CNR NOTRE DAME n’a pas généré de dettes soumises à l’article L622-17 du Code de commerce ;

Le prévisionnel d’exploitation établi pour la période du 4 septembre 2025 au 30 juin 2026 fait état d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 367.118 €, et d’un résultat d’exploitation moyen de 21.857 € ;

Au 14 septembre 2026, le montant de la trésorerie s’élève à la somme de 28.015,07 € ; Les propositions d’apurement du passif prévoient :

L’apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d’échéances annuelles progressives suivantes :

3 % de la 1ère à la 2ème année,

4 % de la 2ème à la 3ème année,

8 % de la 3ème à la 4ème année,

10 % de la 4ème à la 6ème année,

12 % de la 6ème à la 8ème année,

13 % de la 8ème à la 9ème année,

14 % de la 9ème à la 10ème année ;

La première annuité étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ;

La garantie proposée concerne l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Le mandataire judiciaire a circularisé le 29 juillet 2026 aux créanciers, les propositions d’apurement du passif de la SAS CNR NOTRE DAME ;

Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SAS CNR NOTRE DAME ont été les suivantes :

8 créanciers représentant 8,60 % du passif échu ont accepté le plan,

5 créanciers représentant 8,24 % du passif échu ont refusé le plan,

4 créanciers représentant 4,91 % du passif échu bénéficient de dispositions particulières,

1 créanciers représentant 78,08 % du passif échu n’ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;

Le dirigeant, à l’audience, accepte de ne pas se rémunérer durant les 3 premiers exercices à compter de l’arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; Ce dernier sera rémunéré au travers de la société CIBOS, inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 798 351 730.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;

Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS CNR NOTRE DAME ;

Le juge-commissaire donne un avis favorable ;

Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SAS CNR NOTRE DAME dans de bonnes conditions, par la poursuite de l’activité commerciale, la sauvegarde de l’emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l’arrêter ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Arrête le plan de redressement de la SAS CNR NOTRE DAME selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d’annuités progressives suivantes :

3 % de la 1ère à la 2ème année,

4 % de la 2ème à la 3ème année,

8 % de la 3ème à la 4ème année,

10 % de la 4ème à la 6ème année,

12 % de la 6ème à la 8ème année,

13 % de la 8ème à la 9ème année,

14 % de la 9ème à la 10ème année.

Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.

Fixe la première annuité à la date anniversaire du présent jugement.

Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d’un mois à compter du présent jugement à peine de caducité du plan.

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l’ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, que l’entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d’intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d’admission ou de rejet des créances.

Le dirigeant, à l’audience, accepte de ne pas se rémunérer durant les 3 premiers exercices à compter de l’arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; Ce dernier sera rémunéré au travers de la société CIBOS, inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 798 351 730.

Dit que le compte courant d’associé ne pourra être remboursé qu’au terme de l’apurement de l’intégralité du passif.

Dit que le débiteur aura l’obligation de verser des provisions trimestrielles représentant 3/12ème de l’annuité annuelle, en amortissement des annuités annuelles du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l’article L626-21 du Code de commerce.

Dit que la SAS CNR NOTRE DAME devra remettre des situations d’exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l’exécution du plan.

Dit que la SAS CNR NOTRE DAME, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l’entreprise n’a pas généré de nouvelles dettes post-plan.

Dit que la SAS CNR NOTRE DAME devra fournir au commissaire à l’exécution du plan tous les éléments lui permettant d’assurer l’information des Autorités Judiciaires et ce jusqu’à la dernière année du plan (bilan et comptes de résultats annuels).

Prononce, sur le fondement de l’article L. 626-14 du Code de commerce, l’inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Dit que la personne chargée de l’exécution du plan est Monsieur [E] [Y]. Met fin à la mission de l’administrateur.

Met fin à la période d’observation et désigne la SELARL [M] prise en la personne de Maître [C] [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit sur le fondement de l’article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d’un mois, vaudra mise en recouvrement de l’impayé sans autre formalité.

Prescrit à Madame la Greffière.