Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/12309
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Redressement judiciaire
Résumé
Une société anonyme a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en mars 2024. Après rejet d’un plan de redressement et renouvellement de la période d’observation, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 2 juillet 2026. La société a formé un recours en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Le premier président a relevé un moyen sérieux concernant l’absence d’avis du ministère public sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, contrairement aux exigences légales. Une fiduciaire intervenue à titre accessoire avait un intérêt à soutenir la société puisqu’elle était partie prenante de l’exécution du plan rejeté. Le premier président a déclaré recevable l’intervention de la fiduciaire et a arrêté l’exécution provisoire du jugement en raison du vice de procédure identifié, sans examiner les autres moyens soulevés.
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