Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/12309

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Redressement judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Redressement judiciaire

Textes cités

Article L.626-1 du code de commerce, Article L.631-15 du code de commerce, Article L.661-9 du code de commerce, Article L.662-7 du code de commerce, Article R.661-1 du code de commerce, Article 514-3 du code de procédure civile

Résumé

Une société anonyme a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en mars 2024. Après rejet d’un plan de redressement et renouvellement de la période d’observation, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 2 juillet 2026. La société a formé un recours en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Le premier président a relevé un moyen sérieux concernant l’absence d’avis du ministère public sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, contrairement aux exigences légales. Une fiduciaire intervenue à titre accessoire avait un intérêt à soutenir la société puisqu’elle était partie prenante de l’exécution du plan rejeté. Le premier président a déclaré recevable l’intervention de la fiduciaire et a arrêté l’exécution provisoire du jugement en raison du vice de procédure identifié, sans examiner les autres moyens soulevés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire : absence d’avis du ministère public obligatoire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/12309

Citation exacte complète :
Conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire : absence d’avis du ministère public obligatoire – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/12309.

Variantes exactes de recherche :
Conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire : absence d’avis du ministère public obligatoire – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/12309.
CA Paris 14 août 2026 RG 26/12309
RG 26/12309
N° RG 26/12309
N° de RG 26/12309
26/12309 Conversion redressement liquidation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/12309 relative à la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire constitue une décision majeure qui ne peut intervenir qu’après recueil de l’avis du ministère public. L’absence de mention explicite de cet avis dans le jugement constitue un moyen sérieux justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire.

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