Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Redressement judiciaire

🏷️ liquidation judiciaire

La société exploitait une activité de conserverie spécialisée dans la production de terrines et de saucissons. Placée en redressement judiciaire, elle a bénéficié du maintien puis du renouvellement de sa période d’observation.

Le tribunal de commerce a ensuite constaté l’impossibilité du redressement et converti la procédure en liquidation judiciaire. La société a interjeté appel et demandé l’arrêt d’un plan prévoyant l’apurement d’un passif estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros, avec des échéances étalées sur plusieurs années.

Le mandataire judiciaire s’est opposé au plan en invoquant l’absence de comptabilité récente et de prévisions fiables, la baisse du chiffre d’affaires, l’insuffisance de trésorerie, des dettes postérieures et l’absence de garanties sérieuses. La cour a confirmé la liquidation, notamment en raison de prévisions d’activité irréalistes, de charges incomplètement évaluées et de l’impossibilité de régler immédiatement les créances prioritaires et les frais de procédure.

Ouverture dans un nouvel onglet