Cour d’appel de Caen, 8 septembre 2026, RG n° 26/00046
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Informations clés
Résumé
Les deux sociétés ont déclaré la cessation de leurs paiements en septembre 2024 et ont été placées en redressement judiciaire. Le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé, puis a converti la procédure concernant la société exploitante en liquidation judiciaire, avec poursuite temporaire de l’activité.
La société exploitante a fait appel du rejet du plan et a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait un accord d’apurement de la dette locative, une réorganisation, une rentabilité retrouvée et un prévisionnel permettant le règlement du passif. Le mandataire judiciaire contestait la fiabilité des comptes, relevait des déficits persistants, une dette locative postérieure et l’insuffisance des éléments justifiant les perspectives d’activité.
Le premier président a rejeté la demande et condamné la société appelante aux dépens.