Cour d’appel de Caen, 8 septembre 2026, RG n° 26/00046

Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 8 septembre 2026, RG n° 26/00046

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
exécution provisoire
Textes cités
, , , , , , , Articles L. 629-29 et du code de commerce, ,

Résumé

Une société holding constituée en 2017 a acquis la totalité du capital d’une société exploitant un garage automobile, ensuite renommée Renault Bricquebec.

Les deux sociétés ont déclaré la cessation de leurs paiements en septembre 2024 et ont été placées en redressement judiciaire. Le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé, puis a converti la procédure concernant la société exploitante en liquidation judiciaire, avec poursuite temporaire de l’activité.

La société exploitante a fait appel du rejet du plan et a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait un accord d’apurement de la dette locative, une réorganisation, une rentabilité retrouvée et un prévisionnel permettant le règlement du passif. Le mandataire judiciaire contestait la fiabilité des comptes, relevait des déficits persistants, une dette locative postérieure et l’insuffisance des éléments justifiant les perspectives d’activité.

Le premier président a rejeté la demande et condamné la société appelante aux dépens.

Références de jurisprudence

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