Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2026, RG n° 25/01291
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Redressement judiciaire
Textes cités
Article L.631-15 du code de commerce, Article L.631-4 du code de commerce, Article L.626-1 du code de commerce, Article R.631-24 du code de commerce, Article R.631-3 du code de commerce, Article R.631-4 du code de commerce, Article R.631-43 du code de commerce, Article R.631-35 du code de commerce, Article R.661-7 du code de commerce, Article R.621-8 du code de commerce
Résumé
Un entrepreneur individuel exerçant une activité de terrassement a été placé en redressement judiciaire en juillet 2024. La période d’observation a été renouvelée deux fois. Le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire en septembre 2025 sans énoncer les motifs justifiant l’impossibilité manifeste de redressement. L’entrepreneur a interjeté appel et proposé un plan de redressement sur 10 ans. La cour a annulé le jugement pour défaut de motivation. Elle a examiné la possibilité de redressement en considérant les bénéfices réalisés par l’entrepreneur au cours des deux derniers exercices, l’embauche d’un salarié, les revenus locatifs couvrant les échéances du prêt immobilier et l’avis favorable du mandataire judiciaire. La cour a constaté que le redressement était désormais possible et a arrêté le plan proposé prévoyant le remboursement du passif à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles, la reprise du paiement des créances à échoir et l’inaliénabilité du fonds artisanal.
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