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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l’objet d’une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 7
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260037777 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026003777 → Redressement judiciaire → période d’observation : Dans le redressement judiciaire de la SARL Ô saveurs de Pénerf - L’Echo Côtier, le…Cite : Articles R.621-1 à R.631-43
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600306423 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026003064 → Redressement judiciaire → Prolongation exceptionnelle : Le mandataire judiciaire a demandé un second renouvellement exceptionnel…Cite : Articles R.621-1 à R.631-43
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 septembre 2026, N° de RG : 202600241317 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 septembre 2026, N° de RG : 2026002413 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Le président du tribunal clôt la procédure de redressement…Cite : Article R. 631-43
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 septembre 2026, N° de RG : 202600241417 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 septembre 2026, N° de RG : 2026002414 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après approbation du compte rendu de fin de mission du…Cite : Article R. 631-43
- Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, N° de RG 20260016149 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, N° de RG 2026001614 → Redressement judiciaire → période d’observation : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL PSG LOC, l’administrateur…Cite : Article R. 631-43
- Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 20260037819 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 2026003781 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société de négoce alimentaire, placée en redressement judiciaire en juillet…Cite : Articles R.621-1 à R.631-43
- Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 20260030559 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 2026003055 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de vente en ligne n’a pas réglé le…Cite : Articles R.621-1 à R.631-43
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R631-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-43-du-code-de-commerce/