R/2026/275

REQUETE EN APPLICATION ARTICLE R631.43 DU CODE DE COMMERCE

Redressement Judiciaire de :

Monsieur [T] [H] [D] [D] CONSTRUCTION CCMBA [Adresse 1]

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

La SELAS [F] ET ASSOCIÉES, prise en la personne de Maître [Z] [I], Mandataire Judiciaire, demeurant à [Localité 1], [Adresse 2] et à [Localité 2], [Adresse 3], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Par Jugement en date du 26/01/2024, le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan a prononcé une procédure de Redressement Judiciaire de Monsieur [T] [H] [D] et a désigné l’Exposant en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par lettre en date du 22/04/2026, il a adressé sa reddition des comptes au dirigeant.

Par lettre en date du 07/05/2026, il a déposé son compte rendu de fin de mission au Greffe ; ce qui a entraîné une décision d’approbation du compte rendu de fin de mission par Monsieur le Juge Commissaire en date du 05/06/2026.

L’Article R 631.43 du Code de Commerce prévoit : « Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l’Administrateur et du Mandataire Judiciaire ont été approuvés, la procédure fait l’objet d’une ordonnance de clôture rendue par le Président du Tribunal ».

C’est pourquoi l’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir, en application de l’Article R 631.43 du Code de Commerce, clôturer la procédure de Redressement Judiciaire de Monsieur [T] [H] [D].

ET CE SERA JUSTICE.

MONT DE MARSAN, le 8 juin 2026

SELAS [F] ET ASSOCIEES, [Z] [I],

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN Palais de justice – [Adresse 4]

Rôle n° 2026 002414
Example 1

Procédure
: [D] [T] – [Adresse 5]

Activité
: travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Mandataire judiciaire : SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [Z] [I]

Demandeur: SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [Z] [Y]: [D] [T]

ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet sis [Adresse 6] à [Localité 3], assisté du greffier

Vu le jugement rendu par ce tribunal en date du 26/1/2024 prononçant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [D] [T]

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, présentée par la SELAS [F] ET ASSOCIEES, en la personne de Maître [Z] [I], mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de [D] [T]

Vu le compte-rendu de fin de mission déposé au greffe de notre tribunal par la SELAS [F] ET ASSOCIEES, en la personne de Maître [Z] [I], ès qualités, et approuvé par le juge-commissaire par décision rendue le 5/6/2026

Vu les dispositions de l’article R. 631-43 du code de commerce

Clôturons la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [D] [T] ouverte par ce tribunal en date du 26/1/2024

Ordonnons la communication de la présente ordonnance conformément à l’article R. 621-7 du code de commerce par courriel sécurisé au ministère public et au mandataire judiciaire, et par lettre simple à : – Monsieur [D] [T] – [Adresse 5]

Ainsi que sa mention aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 du code de commerce

Disons que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Employons les dépens en frais privilégiés de la procédure.