Article R626-22 du Code de commerce

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Article R626-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu’il n’a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l’article , le tribunal se saisit d’office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l’article .
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l’objet des publicités prévues à l’article .
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles et .L’article est applicable.

Renvois

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Code de commerce, article R626-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-22-du-code-de-commerce/