TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4EME CHAMBRE JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE ITS & ENERGIES 33 SASU

N°PCL : 2025J0939 N° RG : 2026L03189 – 2025L05359 – 2025L03112

DEBITEUR : SASU ITS & ENERGIES 33 911 845 691 RCS [Localité 1] :

Siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par son dirigeant Monsieur [I] [R],

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SCP [T] – [U] [Adresse 2] Comparaissant par Maître Bernard BAUJET.

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 29 juin 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 1 juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs : – Max CHAFFIOL, Président de chambre, – Christian OFFENSTEIN et Jean-Yves DUPUY, Juges,

Assistés de Monsieur Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibéré par les mêmes Juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre et Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal a :

Prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Nommé Monsieur [K] [E], en qualité de Juge-Commissaire, la SCP [T] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 10 septembre 2025 et 26 novembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 29 juin 2026.

HISTORIQUE

La société ITS & ENERGIES 33 SASU a été créée par Monsieur [I] [R] le 22 juillet 2022. L’entreprise développe une activité d’installations thermiques et sanitaires, de génie climatique et de plomberie auprès d’une clientèle de particuliers et de professionnels en sous-traitance.

Le chiffre d’affaires a atteint 160 000 € en 2024, généré par le dirigeant qui travaille seul.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés de la société ITS & ENERGIES 33 SAS sont principalement dues à une gestion administrative défaillante – absence d’Expert-Comptable, décalage entre les prestations réalisées par la société ITS & ENERGIES 33 SAS et les encaissements, retard dans l’établissement des comptes de la société ITS & ENERGIES 33 SAS et à l’accumulation de dettes sociales. Ces défaillances, aggravées par le départ de l’employée chargée de l’administratif et de la comptabilité ont conduit à l’assignation de l’entreprise par les services de l’URSSAF Aquitaine et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L’ORIGINE DE LA PROCEDURE

Situation comptable.

Expert-Comptable : Cabinet AUDIT OUEST CONSEILS

[…]

Situation sociale.

Aucun salarié à l’ouverture de la procédure.

Situation active.

Les actifs corporels ont été inventoriés par la SARL SAHUQUET ET CIE et font apparaitre un total d’inventaire de 1.800 € en valeur d’exploitation et de 1 650 € en valeur de réalisation.

Situation passive.

Le montant du passif tel que déclaré à l’ouverture de la procédure au Mandataire Judiciaire s’élevait à 7 174 €.

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Mesures de restructuration.

La salariée en charge de l’administratif ayant quitté l’entreprise, le dirigeant fait désormais appel à une prestataire de service.

Recours à AUDIT OUEST CONSEIL, Expert-Comptable, depuis novembre 2025.

Rationalisation des achats et prise systématique d’acompte à la prise de commande des chantiers.

Evolution des comptes.

EN EUROS

Réalisé

Du 01/07/2025

Au 31/05/2026

Chiffre d’affaires

194 396

Résultat Net

24 285

CAF

24 848

La trésorerie au 17 juin 2026 s’élève à 5.095 €.

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS.

Les soldes intermédiaires de gestion remis au Mandataire Judiciaire pour les années 2026/27, 2027/2028 et 2028/2029 font apparaître une nette hausse du chiffre d’affaires (entre 240 000 et 264 000 €), des résultats de l’exercice positifs accompagnés d’une CAF significative (de 24 162 à 36 857 €).

L’évolution des soldes intermédiaires de gestion :

[…]

PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

Procédures en cours.

Assignation d’une cliente, Madame [Y], pour une audience le 10 avril 2026. Litige antérieur à l’ouverture de la procédure. Madame [Y] n’a procédé à aucune déclaration de créance.

Passif postérieur.

Les PRS de la GIRONDE fait état des dettes postérieures suivantes : PAS des mois de février 2026 et mars 2026 (38 €) et amende fiscale (250,00 €). La situation n’est pas régularisée à ce jour.

L’URSSAF a fait état d’une dette postérieure s’élevant à 269 €. Le dirigeant a produit les justificatifs de règlement.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif soumis au projet de plan s’établit comme suit :

[…]

Les créances contestées s’établissent à 8 359,24 € :

[…]

MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES :

Un projet de plan a été déposé le 29 juin 2026 et notifié aux créanciers le 15 juillet 2026.

Les modalités d’apurement du passif sont les suivantes :

Passif échu : 100 % sur 10 ans par pactes annuels égaux.

Passif à échoir : sans objet.

REPONSES DES CREANCIERS

Commentaires sur les réponses de créanciers :

Le PRS de la GIRONDE a fait état de dettes postérieures pour un montant total de 288 €. La société n’a pas rempli ses obligations déclaratives ; elle n’a pas déposé sa déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025. L’administration fiscale a donc refusé les propositions d’apurement du passif.

L’URSSAF a également refusé le projet de plan, au motif d’une dette postérieure s’élevant à 269 €. Le dirigeant a produit les justificatifs de règlement. L’organisme social a été relancé ; sans retour à ce jour.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 3 septembre 2026, le Mandataire Judiciaire indique qu’il reste dans l’attente de nombreux éléments et renseignements et qu’en conséquence, sous réserve de l’appréciation souveraine du Tribunal, il ne peut émettre qu’un avis défavorable au projet de plan présenté par la société ITS & ENERGIES 33 SAS et maintenir la demande de liquidation judiciaire.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 30 juin 2026, le Juge-Commissaire indique que compte tenu des pièces produites et à la suite du rapport du Mandataire Judiciaire, et à défaut d’un projet de plan déposé avant le 1 juillet, il s’associera à la requête du mandataire judiciaire en conversion en liquidation judiciaire. Et sinon, il propose un renvoi en septembre.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur indique vouloir persévérer dans la poursuite de son activité.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit daté du 29 juin 2026, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire en l’absence de dépôt de projet de plan alors que la seconde période de période d’observation expire le 1 juillet 2026 à minuit.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis à la société ITS & ENERGIES 33 SAS de relancer son activité et de retrouver une exploitation rentable. Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les mesures de redressement engagées ;
* quant au critère de maintien de l’emploi, Sans objet, il n’y a pas de salarié.
* quant au critère de l’apurement du passif,

Monsieur [I] [R], gérant et associé unique, prend des engagements au soutien du plan, La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’homologation du plan et le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.

Le Tribunal remarque cependant l’absence de justificatifs de règlement des dettes postérieures auprès du PRS de la Gironde et de l’URSAFF Aquitaine (pour respectivement 288 et 269 €) et le défaut de dépôt de la déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025. L’administration fiscale et l’organisme social, qui représentent 87 % du passif soumis au projet de ont refusé les propositions d’apurement du passif.

Ce point devra faire l’objet d’un suivi particulier mais n’est pas de nature à motiver un rejet du plan eu égard aux montants en cause, la trésorerie étant suffisante pour régulariser si besoin.

En conséquence, le tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses des créanciers et malgré le refus de 5 d’entre eux, arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [I] [R], en sa qualité de représentant légal de la société et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon les options retenues ci-après :
* [Localité 4] inférieures ou égales à 500 € : règlement dès l’homologation du plan.
* Passif échu : 100 % sur 10 ans par pactes annuels égaux.

Rejettera en conséquence la demande du mandataire de liquidation judiciaire du débiteur,

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux. Le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Dira que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l’article L.626-18 du code de commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.

Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3).

Le Tribunal nommera la SCP [Z], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce, et en particulier la vérification du règlement des créances postérieures et la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Le Tribunal rappelle que la SCP [Z] demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances conformément à l’article L.626-25 du Code du Commerce.

Le Tribunal ordonnera au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.

Le Juge-Commissaire restera en fonction jusqu’à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l’exécution du plan.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [I] [R], en sa qualité de représentant légal de la société ITS & ENERGIES 33 SAS et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

REJETTE en conséquence la demande du mandataire de liquidation judiciaire du débiteur,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux. Le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,

DIT que les créances de moins de 500 Euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu’au 23 septembre 2036,

NOMME la SCP [Z], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce

Le Tribunal rappelle que la SCP [Z] demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances conformément à l’article L.626-25 du Code du Commerce.

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE que le Commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, et notamment la vérification du règlement des créances postérieures et la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2025, ainsi que la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un Expert-Comptable,

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan fera un rapport en cas d’inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du Commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le Commissaire à l’exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.