TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE INVEST IMMO SAS

N°PCL : 2025J01478 N° RG : 2026L04379 – 2026L01980

DEBITEUR : SAS INVEST IMMO RCS BORDEAUX 789 920 782 Siège social : [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant [G] [A], assisté de Maître Corine LAPORTE, Avocat à la Cour,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL EKIP [Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON,

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 septembre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 septembre 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs :
* Max CHAFFIOL, Président de chambre,
* Frédéric AGUILAR et Jean-Yves DUPUY, Juges,

Assistés de Philippine BERTIN, Greffière assermentée,

Délibéré par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a

Prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire,

Nommé Monsieur Eric GROISILLIER remplacé par Monsieur Philippe GERARD, en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL EKIP, en qualité de Mandataire Judiciaire,

Ét appliqué à cette procédure les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce.

Par jugement du 15 avril 2026, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au greffe du Tribunal un plan de sauvegarde le 28 août 2026.

HISTORIQUE

La société INVEST IMMO, créée en 2012 par Monsieur [G] [A], exerce une activité de holding et détient deux filiales :

La société IMMOCOM : société en sommeil,

La société BH CONCEPT : société spécialisée dans l’activité de marchand de biens.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés de la société INVEST IMMO SAS qui n’a pas d’activité autonome sont essentiellement dues aux difficultés de sa filiale BH CONCEPT.

BH CONCEPT rencontre en effet des difficultés sur le marché immobilier et a fait face en 2015 à un redressement fiscal, un rappel de TVA, pour un montant de 281.184 €.

BH CONCEPT a engagé une action en responsabilité à l’encontre des notaires rédacteurs des actes à l’origine de ce redressement. L’affaire est pendante devant le Tribunal de Bordeaux ; les demandes portant sur une somme de 250.000 € en principal et de 100.000 € au titre des dommages et intérêts.

En raison de cette procédure et du contexte économique dégradé, la société BH CONCEPT ne fait plus remonter de dividendes à la société INVEST IMMO SAS qui est, dès lors en difficulté pour régler les échéances de son PGE ainsi qu’un contrat de location de véhicule. Dans ce contexte, le dirigeant a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le Tribunal a prononcé l’ouverture de cette procédure par jugement en date du 22 octobre 2025.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L’ORIGINE DE LA PROCEDURE

Situation comptable.

La comptabilité des suivie par : CABINET COMBY.

[…]

CAPITAUX PROPRES

Au 31/12/2024

Au 31/12/2023

84 398

203 606

Au cours de l’exercice 2024 la société n’a pas réalisé de chiffres d’affaires ce qui explique un résultat d’exploitation négatif de 44 741 € contre un résultat d’exploitation positif de 142 010 € en 2023.

A noter le montant significatif du poste Autres Créances, 36.080 € dont 32.908 € pour BH CONCEPT, qui contribue au déséquilibre financier.

Autres

36 080

451001000 Immocom

27

451002000 Bh concept

32 908

451004000 Sci pessac jaures

2 523

451005000 Aquitaine immo

623

Situation sociale.

Aucun salarié à l’origine de la procédure.

Situation active.

Mobilier : Un inventaire de carence a été réalisé par la SELARL GERARD SAHUQUET & CIE.

Immobilier : Néant. Revendications : BNP PARIBAS LEASE GROUP pour un copieur multifonction.

Situation passive.

Le passif tel que déclaré à l’ouverture de la procédure au Mandataire Financier s’élevait à 45 767,76 € passif échu et 28.983, 36 € passif à échoir, soit au total 74.751,12 €. A noter qu’une créance de 1317 € du Trésor / Contributions Indirectes n’apparait pas dans ce décompte. Le passif total serait donc de 76.068,12 €

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Mesures de restructuration.

Restitution du véhicule en location dont la société INVEST IMMO SAS peinait à honorer les loyers.

Evolution des comptes.

La comptabilité est suivie par CABINET COMBY.

La finalisation d’une opération immobilière sur la Commune d'[Localité 7] (vente prévue en septembre 2026) devrait permettre de dégager une marge de 80.000 € pour la société BH CONCEPT. A ce titre la holding INVEST IMMO devrait facturer une prestation à hauteur de 20.000 € en octobre 2026.

La trésorerie s’élevait à environ 7.000 € au 9 septembre 2026.

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

La filiale BH CONCEPT présente des soldes intermédiaires de gestion faisant état d’un retour à la rentabilité (cf. infra) sur la période 2026/2028.
* Soldes intermédiaires de gestion –

Dans ce contexte, la société INVEST IMMO SAS devrait être en mesure de facturer sa filiale à hauteur de 20 K€ par an en 2026, 2027 et 2028.

Dans l’hypothèse d’une issue favorable lors de l’audience de clôture suite au litige de TVA prévue en mars 2027, la société BH CONCEPT devrait procéder à une remontée de dividendes complémentaires de 30.000 € en 2028.

Ces dispositions permettent d’envisager pour la société INVEST IMMO SAS un résultat annuel, hors impôts, de l’ordre de 14.577 € pour l’exercice 2026, de l’ordre de 15.623 € sur l’exercice 2027 et de l’ordre de 45.333 € pour l’exercice 2028.

Dans l’attente de ces mouvements de fonds, le dirigeant [G] [A] réalisera des apports en compte courant pour supporter le fonctionnement courant de la holding.

PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

Procédures en cours.

Aucune procédure n’est connue à la date de l’audience.

Passif postérieur.

Il n’y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif soumis au projet de plan s’établit comme suit :

Créances, en €

Montant (Euros)

Superprivilégiées

0,00

Chirographaires

28.983,36

Contestées

45 767,76

Montant Total

74.751,12

MODALITE D’APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES.

Le dirigeant a transmis la proposition de plan de redressement suivant :

Passif privilégié et chirographaire : apurement à 100 % sur 10 ans, par annuités égales, la première intervenant 1 an après la date d’homologation du plan.

Créances bancaires : Les annuités restantes du PGE seront calculées en appliquant le taux d’apurement des annuités du plan tant au capital restant dû qu’au montant total des intérêts prévus dans le cadre du plan et ce, de façon à concilier l’application d’un taux d’intérêt et le respect des taux d’apurement annuels prévus au plan.

REPONSES DES CREANCIERS

[…]

Observation sur les réponses au projet de plan :

L’ensemble des créanciers a répondu au projet de plan.

Un créancier a refusé les modalités sans apporter d’observations particulières. Il s’agit de BNP PARIBAS LEASE GROUP dont la créance est contestée en totalité.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 16 septembre 2026 et à l’audience, le mandataire judiciaire relève que les prévisionnels du projet de plan sur 3 ans sont fondés sur des remontées de fonds de la société fille BH CONCEPT laquelle aurait un projet immobilier sur la commune d'[Localité 7] en cours.

Le Mandataire Judiciaire souligne que la société aurait une capacité d’autofinancement suffisante pour honorer les pactes et que le dirigeant réalisera des apports en compte courant pour supporter le fonctionnement de la société holding INVEST IMMO dans l’attente des remontées de dividendes attendues. Le Mandataire Judiciaire n’est dans ces conditions pas opposé au projet de plan.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 09 septembre 2026, le Juge-Commissaire donne un avis favorable au projet de plan de sauvegarde sous réserve de confirmation :

Avancement du projet [Localité 7],

Remontées financières de BH CONCEPT réalistes et documentées,

Cohérence de la trésorerie prévisionnelle,

Apports personnels du dirigeant disponibles,

Passif définitif du plan clarifié.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur indique vouloir persévérer dans la poursuite de son activité.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit daté du 14 septembre 2026, le Ministère Public ne s’oppose pas à l’adoption du projet de plan.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.620-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de sauvegarde est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le Tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis de traiter les difficultés et de montrer que la relance d’une activité rentable pour la filiale BH CONCEPT devrait permettre des remontées de fonds vers INVEST IMMO qui, additionnées aux éventuels apports en compte courant du dirigeant, permettront le fonctionnement courant de la holding et le règlement des pactes du plan de sauvegarde.

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les mesures de redressement engagées
* quant au critère de maintien de l’emploi, Sans objet, il n’y a pas de salariés.
* quant au critère de l’apurement du passif,

Le dirigeant prend des engagements au soutien du plan,

Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable.

La trésorerie déclarée à l’audience est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’homologation du plan et le prévisionnel d’exploitation permettra de faire face au paiement des premiers pactes.

Le Tribunal remarque cependant la présence d’un poste Autres Créances pour un montant de 36.080 € dont 32.908 € au bénéfice de la société BH CONCEPT. Ce point qui pénalise la trésorerie de INVEST IMMO devra faire l’objet d’un suivi particulier mais n’est pour autant pas de nature à motiver le rejet du plan.

En conséquence, le Tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.620-1 du code de commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de sauvegarde proposé par Monsieur [G] [A], en sa qualité de représentant légal de la société SAS INVEST IMMO et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon l’option retenue ci-après : Option 1 paiement en 10 pactes annuels égaux.

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Dira que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l’article L.626-18 du code de commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

Le Tribunal nommera la SELARL EKIP, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et en particulier l’apurement de la ligne Autres Créances en faveur de BH CONCEPT. Le Tribunal rappelle

toutefois qu’elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances conformément à l’article L.626-25 du code du commerce.

Le Tribunal ordonnera au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers en 10 échéances, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde.

Le Juge-Commissaire restera en fonction jusqu’à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l’exécution du plan.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de sauvegarde proposé par Monsieur [G] [A], en sa qualité de représentant légal de la société INVEST IMMO SAS et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux selon les modalités proposées, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan,

IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu’au 21 octobre 2036,

NOMME la SELARL EKIP, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et rappelle toutefois qu’elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances,

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE que le Commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des

documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un Expert-Comptable,

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan fera un rapport en cas d’inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du Commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le Commissaire à l’exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.