Les modalités d’exécution du plan de sauvegarde – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2026L02651

Les modalités d’exécution du plan de sauvegarde – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2026L02651 : Le passif est apuré à 100 % sur cinq ans, avec paiement immédiat des frais de justice, consignation des mensualités et répartition par le commissaire à l’exécution du plan. Les créances inférieures à 500 euros sont payées sans délai ni remise. Le fonds de commerce demeure inaliénable pendant la durée du plan, conformément à l’article R. 626-25 du Code de commerce.