Plan de sauvegarde de la SCI NEW RIVIERA HOTEL : apurement intégral du passif sur cinq ans et inaliénabilité du fonds de commerce

Le tribunal arrête le plan de sauvegarde sur le fondement des articles L. 626-10 et L. 626-12 du Code de commerce. Le plan repose sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, conformément à l’article L. 626-10, alinéa 2. Il prévoit le paiement de 100 % du passif sur cinq ans, selon des échéances linéaires, avec paiement immédiat des frais de justice et des honoraires des organes de la procédure.

Les créances inférieures à 500 euros sont payables sans remise ni délai, en application des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce. Le fonds de commerce est déclaré inaliénable pendant la durée du plan, conformément à l’article R. 626-25. La consignation des mensualités auprès du commissaire à l’exécution du plan et le contrôle annuel de l’exécution sont organisés sur le fondement des articles L. 626-21, L. 631-19 et R. 626-43. Le mandataire judiciaire demeure chargé de la vérification des créances selon les articles L. 624-1 et R. 624-1.

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Le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde d’une société civile immobilière exploitant une activité hôtelière. Le plan prévoit l’apurement intégral de 186 822,90 euros sur cinq ans, financé par les associés, avec un premier règlement de 20 %. Après les avis favorables des organes de la procédure, des créanciers et du ministère public, la période d’observation a pris fin. L’exécution est notamment encadrée par la consignation des échéances et l’inaliénabilité du fonds.

Une société civile immobilière exploitant une activité hôtelière a été placée sous sauvegarde par un jugement du 21 juillet 2025. La période d’observation, prolongée jusqu’au 21 juillet 2026, a permis la mise en œuvre de mesures de restructuration et le dépôt d’un projet de plan.

Le projet prévoit l’apurement intégral du passif sur cinq ans, avec un premier règlement de 20 % puis quatre échéances annuelles, financés par des apports en fonds propres des associés. Une attestation d’expert-comptable recense les créances déclarées admises ou non contestées pour 186 822,90 euros. Le juge-commissaire, les organes de la procédure, les créanciers majoritairement consultés et le ministère public ont émis un avis favorable.

Le tribunal retient une capacité d’autofinancement suffisante, arrête le plan, met fin à la période d’observation et encadre son exécution, notamment par la consignation des échéances et l’inaliénabilité du fonds de commerce.

• Présenter des perspectives crédibles de sauvegarde de l’activité
• Déterminer les modalités de règlement du passif
• Fonder les engagements sur les créances admises ou non contestées
• Justifier une capacité d’autofinancement suffisante
• Prévoir des modalités d’exécution et de financement compatibles avec le plan
• Recueillir des avis favorables des organes de la procédure

• Attestation de l’expert-comptable du 3 juin 2026
• Rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires
• Note favorable du juge-commissaire
• Avis favorable du ministère public
• Consultation majoritairement favorable des créanciers

La société bénéficiaire obtient un apurement intégral de son passif sur cinq ans, sous contrôle du commissaire à l’exécution du plan. Les créanciers sont soumis aux délais prévus, tandis que la vérification des créances et le suivi annuel se poursuivent.

• Apurement de 100 % du passif selon des échéances linéaires
• Consignation mensuelle des règlements auprès du commissaire au plan
• Paiement prioritaire des frais de justice et honoraires procéduraux
• Inaliénabilité du fonds de commerce pendant cinq ans
• Production périodique des documents comptables et bancaires
• Poursuite de la vérification des créances par le mandataire judiciaire

À faire

• Consigner chaque mensualité auprès du commissaire au plan
• Respecter le calendrier d’apurement sur cinq ans
• Produire le dernier bilan comptable
• Transmettre une situation comptable actualisée
• Fournir l’attestation de paiement des charges courantes

À éviter

• Aliéner le fonds de commerce pendant le plan
• Retarder le paiement des échéances consignées
• Omettre la transmission des relevés bancaires
• Ignorer les demandes du commissaire à l’exécution du plan
• Créer de nouvelles dettes courantes impayées

Les conditions d’arrêté d’un plan de sauvegarde

Le plan doit déterminer les perspectives de sauvegarde au regard des possibilités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. Il doit également organiser le règlement du passif et les garanties d’exécution. Le tribunal retient ici les mesures de restructuration, les avis favorables et une capacité d’autofinancement suffisante.

La prise en compte des créances dans le plan

Selon l’article L. 626-10, alinéa 2, du Code de commerce, les engagements peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable pour les créances déclarées admises ou non contestées et les créances identifiables. Le plan est arrêté sur cette base, sous réserve de la vérification ultérieure des créances.

Les modalités d’exécution du plan de sauvegarde

Le passif est apuré à 100 % sur cinq ans, avec paiement immédiat des frais de justice, consignation des mensualités et répartition par le commissaire à l’exécution du plan. Les créances inférieures à 500 euros sont payées sans délai ni remise. Le fonds de commerce demeure inaliénable pendant la durée du plan, conformément à l’article R. 626-25 du Code de commerce.

Article L. 620-1 du Code de commerce, Articles L. 626-10 et L. 626-10 alinéa 2 du Code de commerce, Article R. 626-17 du Code de commerce, Article L. 626-12 du Code de commerce, Articles L. 626-21 alinéa 4 et L. 631-19 du Code de commerce, Article L. 626-20 II du Code de commerce, Articles R. 626-34 et R. 626-25 du Code de commerce, Article R. 626-43 du Code de commerce, Article L. 626-25 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article R. 624-1 du Code de commerce, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile