Modification du plan de sauvegarde de la SAS VALEGE DISTRIBUTION : levée d’inaliénabilité et cession de deux droits au bail

Le tribunal a retenu le caractère déficitaire des deux boutiques, le montant des prix de cession supérieur aux valorisations expertales, ainsi que la réduction des charges d’exploitation. La levée de l’inaliénabilité a donc été autorisée afin de permettre la cession des droits au bail pour 120 000 euros chacun.

La juridiction a également validé le placement sous séquestre d’une somme de 112 206,27 euros dans les quinze jours suivant la réalisation des cessions, afin de contribuer au règlement de la première échéance du plan. Elle a considéré que le solde des prix de cession favoriserait la pérennité de l’entreprise et le respect du plan dans l’intérêt des créanciers. Le jugement est exécutoire de plein droit en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre d’une restructuration destinée à fermer les établissements déficitaires, la société a demandé la modification du plan afin de céder deux droits au bail pour 120 000 euros chacun. Les prix proposés étaient supérieurs aux valorisations établies par un cabinet d’expertise immobilière. La société s’est engagée à placer sous séquestre une partie du prix afin de contribuer au paiement de la première échéance du plan.

Le juge-commissaire, les commissaires à l’exécution du plan et les mandataires judiciaires ont émis un avis favorable. Le tribunal a levé l’inaliénabilité des deux fonds, autorisé les cessions et encadré l’affectation d’une somme de 112 206,27 euros sous séquestre.

• Établissements concernés présentant un caractère déficitaire.
• Prix de cession supérieurs aux valorisations expertales.
• Réduction significative des charges d’exploitation.
• Affectation d’une partie du prix au paiement du plan.
• Placement sous séquestre de la somme destinée à l’échéance.
• Mesures favorables à la pérennité de l’entreprise et aux créanciers.

• Rapport des commissaires à l’exécution du plan.
• Promesses synallagmatiques de cession des deux droits au bail.
• Valorisations établies par le cabinet d’expertise immobilière.
• Renseignements recueillis et explications des parties.
• Avis favorables du juge-commissaire et des organes de la procédure.

• Levée de l’inaliénabilité des deux fonds.
• Autorisation des cessions pour 120 000 euros chacune.
• Versement des prix au débiteur.
• Séquestre de 112 206,27 euros sous quinze jours.
• Contribution au règlement de la première échéance du plan.
• Dépens portés en frais privilégiés de procédure collective.

À faire

• Finaliser les deux cessions autorisées.
• Respecter les conditions des promesses signées.
• Verser les prix de cession au débiteur.
• Placer 112 206,27 euros sous séquestre.
• Réaliser le séquestre dans les quinze jours.

À éviter

• Céder un fonds non visé par l’autorisation.
• Modifier les conditions essentielles des promesses.
• Omettre l’information des commissaires au plan.
• Utiliser la somme destinée au séquestre.
• Dépasser le délai de quinze jours.

La modification judiciaire du plan de sauvegarde

La modification a été sollicitée sur le fondement de l’article R. 626-45 du Code de commerce. Le tribunal a vérifié que les mesures demandées permettaient l’exécution du plan, en tenant compte de la réduction des charges, de la situation déficitaire des établissements et de l’intérêt des créanciers.

La levée de l’inaliénabilité des fonds de commerce

La mesure d’inaliénabilité a été levée pour permettre la cession des deux droits au bail. Le tribunal a retenu le caractère déficitaire des boutiques et le fait que les prix de cession excédaient les valorisations réalisées par l’expert immobilier.

L’affectation séquestrée du prix de cession

La société doit placer 112 206,27 euros sous séquestre auprès des commissaires à l’exécution du plan dans les quinze jours suivant la réalisation des deux cessions. Cette affectation contribue au règlement de la première échéance et participe au respect du plan.