TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005872

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame M.J. BOUSCAYROL: PRESIDENTMonsieur E. PENE: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 27/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[M] [N] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE

[N] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES RESQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [L] représenté par Madame [P] [O] [V] selon pouvoir -[M] et [Y] [N]

Par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de Monsieur [M] [N], exploitant une activité de contrôle technique automobile à Assat.

Par jugement du 9 février 2016, la procédure a été étendue à Madame [Y] [N].

Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde d’une durée de dix ans, prévoyant le règlement intégral du passif, et désigné la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [H] [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le plan a fait l’objet d’une modification par jugement du 1er septembre 2020.

Par rapport du 24 août 2026, le commissaire à l’exécution du plan a présenté une demande de modification substantielle du plan.

Monsieur et Madame [N] sollicitent une modification substantielle du plan de sauvegarde afin de permettre le règlement anticipé de l’intégralité du passif restant dû.

Le commissaire à l’exécution du plan expose que les débiteurs ont trouvé un acquéreur pour le centre de contrôle technique, dépendant de leur communauté de biens, moyennant un prix de 45 000 euros.

Le passif résiduel du plan s’élevant à 27 366,22 euros, le produit de cette cession permettrait de désintéresser intégralement les créanciers sans attendre les dernières échéances initialement prévues.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions écrites favorables à la modification sollicitée.

SUR CE

Aux termes de l’article L. 626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan.

En l’espèce, le plan de sauvegarde arrêté le 4 juillet 2017 présente un passif résiduel de 27 366,22 euros.

Monsieur et Madame [N] envisagent la cession du centre de contrôle technique pour un prix de 45 000 euros, permettant le règlement anticipé et intégral des créanciers concernés par le plan.

Cette opération, qui permet d’envisager l’apurement intégral du passif sans attendre les dernières échéances, constitue une modification substantielle favorable aux créanciers.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande et de modifier les modalités d’apurement du passif prévues au plan de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce,

Le ministère public ayant été régulièrement avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport de la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [H] [L], commissaire à l’exécution du plan,

MODIFIE le plan de sauvegarde de Monsieur [M] [N] et Madame [Y] [N], [Adresse 3], SIREN 399 228 519, arrêté par jugement du 4 juillet 2017 et modifié par jugement du 1er septembre 2020,

DIT que cette modification consiste à substituer aux échéances restant à courir le règlement anticipé et intégral du passif résiduel du plan, s’élevant à 27 366,22 euros, au moyen du prix de cession du centre de contrôle technique envisagée pour 45 000 euros,

DIT que les sommes nécessaires à l’apurement intégral du passif résiduel seront remises au commissaire à l’exécution du plan dès perception du prix de cession, afin qu’il procède au règlement des créanciers concernés,

DIT que les autres dispositions du plan de sauvegarde demeurent inchangées,

ORDONNE toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.