Les conditions d’arrêté d’un plan de sauvegarde – Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° de RG 2026L00549

Les conditions d’arrêté d’un plan de sauvegarde – Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° de RG 2026L00549 : Le tribunal arrête le plan après consultation des créanciers conformément à l’article L. 626-5 du Code de commerce, dès lors que la majorité des créanciers l’a accepté expressément ou tacitement. Le plan doit présenter des modalités de règlement jugées compatibles avec la capacité financière du débiteur.