Arrêt du plan de sauvegarde de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D’AUNIS ET SAINTONGE : apurement intégral du passif sur dix ans

Sur le fondement des articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, le tribunal arrête le plan de sauvegarde lorsque les propositions ont été soumises à la consultation des créanciers conformément à l’article L. 626-5 et que la majorité d’entre eux les a acceptées, expressément ou tacitement. Le plan prévoit ici le règlement intégral du passif sur dix ans, selon des annuités progressives, ainsi que le paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros.

Les contrats en cours sont poursuivis et les prêts sont remboursés selon les modalités du plan, aux taux initiaux, sans pénalités, majorations ni intérêts complémentaires. Le commissaire à l’exécution du plan recueille les versements mensuels et assure la répartition annuelle, la première intervenant le 15 octobre 2027.

Le jugement désigne également ce mandataire pour suivre l’exécution du plan et impose au débiteur la transmission annuelle de son bilan. L’article L. 626-13 du Code de commerce permet la levée de plein droit de l’interdiction d’émettre des chèques, le cas échéant. Les publicités légales sont ordonnées et les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure.

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Le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde d’une société de mécanique générale et de précision, prévoyant le paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros et le règlement des autres créances sur dix ans. Les contrats de crédit-bail et de location sont poursuivis. La capacité d’autofinancement et le retour à la rentabilité étant jugés suffisants, un commissaire à l’exécution du plan a été désigné.

Une société exerçant une activité de mécanique générale et de précision avait été placée en procédure de sauvegarde par un jugement antérieur. Elle a déposé un projet de plan, ensuite notifié aux créanciers et soumis à la consultation légale.

Le passif déclaré s’élevait à 583 257,27 euros. Le projet prévoyait le paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros, la poursuite de plusieurs contrats de crédit-bail et de location, ainsi que le règlement intégral des autres créances sur dix ans selon des annuités progressives. Les prêts étaient remboursés aux taux initiaux, sans pénalités ni intérêts complémentaires.

Le prévisionnel faisait ressortir une capacité d’autofinancement suffisante et un retour à la rentabilité. La majorité des créanciers, par acceptation expresse ou tacite, s’étant prononcée favorablement, le tribunal a arrêté le plan et désigné un commissaire à son exécution.

• Consultation régulière des créanciers conformément à l’article L. 626-5.
• Acceptation expresse ou tacite du plan par la majorité des créanciers.
• Propositions de règlement détaillées et acceptées par les créanciers.
• Capacité d’autofinancement compatible avec les échéances prévues.
• Retour à la rentabilité pendant la période d’observation.
• Organisation du suivi par un commissaire à l’exécution du plan.

• Projet de plan déposé au greffe le 19 août 2026.
• Justificatifs de notification du plan aux créanciers.
• Résultats de la consultation établissant les acceptations expresses ou tacites.
• Prévisionnel d’activité 2027-2030.
• Capacité d’autofinancement prévisionnelle comprise entre 120,5 et 159,9 k€.

Le débiteur bénéficie de l’arrêt de son plan et doit respecter les échéances ainsi que les obligations de suivi pendant dix ans. Les créanciers sont réglés selon le calendrier arrêté, sous la surveillance du commissaire à l’exécution du plan.n

• Paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros.
• Règlement du passif sur dix annuités progressives.
• Poursuite des contrats de crédit-bail et de location concernés.
• Transmission annuelle du bilan au commissaire.
• Répartition annuelle des dividendes à compter du 15 octobre 2027.

À faire

• Respecter les annuités prévues par le plan.
• Effectuer les versements mensuels au commissaire.
• Transmettre chaque année une copie du bilan.
• Suivre les contrats en cours poursuivis.
• Vérifier chaque répartition annuelle des dividendes.

À éviter

• Reporter une échéance sans justification.
• Omettre une transmission annuelle au commissaire.
• Modifier les contrats poursuivis sans vérification préalable.
• Appliquer des pénalités exclues par le plan.
• Négliger les formalités de publicité prescrites.

Les conditions d’arrêté d’un plan de sauvegarde

nLe tribunal arrête le plan après consultation des créanciers conformément à l’article L. 626-5 du Code de commerce, dès lors que la majorité des créanciers l’a accepté expressément ou tacitement. Le plan doit présenter des modalités de règlement jugées compatibles avec la capacité financière du débiteur.n

Les modalités de règlement du passif

nLe passif est réglé intégralement sur dix ans selon des annuités progressives : 3 % la première année, 5 % la deuxième, 10 % lors des troisième et quatrième années, puis 12 % annuellement jusqu’à la dixième année. Les créances inférieures à 500 euros sont payées dès l’arrêt du plan.n

Le suivi de l’exécution du plan

nLe commissaire à l’exécution du plan recueille les versements mensuels et procède aux répartitions annuelles, la première étant fixée au 15 octobre 2027. Le débiteur doit lui transmettre chaque année une copie de son bilan. L’article L. 626-13 du Code de commerce prévoit, le cas échéant, la levée de plein droit de l’interdiction d’émettre des chèques.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article L. 626-5 du Code de commerce, Articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Article L. 626-13 du Code de commerce, Article L. 631-19 alinéa 1 du Code de commerce