Le critère de poursuite de l’activité dans le plan de sauvegarde – Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 octobre 2026, RG n° 2026L04379

Le critère de poursuite de l’activité dans le plan de sauvegarde – Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 octobre 2026, RG n° 2026L04379 : La procédure doit permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif selon l’article L.620-1 du Code de commerce. Le tribunal a retenu des prévisions cohérentes avec la période d’observation, les remontées financières attendues de la filiale et les apports en compte courant annoncés.