Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recours prévu à l’article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l’état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R626-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-37-du-code-de-commerce/