Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R643-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l’exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/0025717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/00257 → Copropriété → Hypothèque légale : Le courriel du syndic, ne détaillant pas les chefs de créance et ne constituant pas une…Cite : Article R643-11
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Code de commerce, article R643-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-11-du-code-de-commerce/