Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R643-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l’exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/0025717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/00257 → Copropriété → Hypothèque légale : Le courriel du syndic, ne détaillant pas les chefs de créance et ne constituant pas une…Cite : Article R643-11
Code de commerce, article R643-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-11-du-code-de-commerce/