*1DE/06/62/27/35*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/10/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-6

SAS B&B GROUP

[Adresse 1]

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
* Sa Bérard Groupe représentée par M. [L] [F], représentant légal de la SAS B&B GROUP demeurant : [Adresse 2], présent.
* la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] – [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.
* Mme [Q] [Y], [Adresse 4], représentant des salariés, absente.

FAITS & PROCEDURE

Par jugement en date du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS B&B GROUP.

Par jugement en date du 25 juillet 2018, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SAS B&B GROUP.

La SAS B&B GROUP a déposé une requête en date du 11 juin 2026, aux fins de voir modifier le plan de continuation à savoir :

Réajuster le montant des annuités du plan de redressement en modifiant les modalités d’apurement du passif comme suit :
* année 8 (31 juillet 2026) :

année 9 (31 décembre 2027) : 16%

année 10 (31 décembre 2028) : 22%

La modification proposée permettrait de reconstituer la trésorerie au niveau du groupe afin d’apporter les fonds nécessaires au respect des échéances modifiées et la bonne réalisation du plan.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] a fait rapport en date du 7 septembre 2026 au tribunal et à monsieur le vice-procureur de la République.

Au vu de la-dite requête, les parties dont les noms suivent ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 11 septembre 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 17 juin 2026, en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.
* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] ;

5%
* La SAS BERARD GROUPE elle-même représentée par son gérant M. [L] [F] ;

LRAR: -Mme [Q] [Y], représentant des salariés, -M. [L] [F], représentant légal Copies: Parquet -TPG – SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [U]

R.G.

: 2026051935

P.C.

: P201700151

Le 11 septembre 2026, s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 19 octobre 2026, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Par un jugement en date du 25 juillet 2018, le tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise et l’apurement de l’intégralité de son passif selon les modalités suivantes concernant les créances chirographaires hors comités :

Pour les créanciers l’ayant expressément accepté, paiement à hauteur de 10 % pour solde de tout compte dans le délai d’un mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement, moyennant abandon du solde.

Dans le cas contraire, règlement des créances en 9 annuités, la première payable à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, selon l’échéancier suivant :
* Année 1 : 5 %
* Année 2 : 5 %
* Année 3 : 10 %
* Année 4 : 10 %
* Année 5 : 12%
* Année 6 : 12 %
* Année 7 : 15 %
* Année 8 : 15 %
* Année 9 : 16 %

Afin de financer le plan de redressement, la société BERARD GROUPE, le nouvel actionnaire de la société B&B GROUP, s’est engagée à réaliser les apports en compte courant suivants (ce qui a été fait jusqu’au 31 juillet 2020):

260 000 € au plus tard 30 jours à compter de l’arrêté du plan,

100 000 € au plus tard le 31 janvier 2019,

150 000 € au plus tard le 31 juillet 2019,

100 000 € au plus tard le 31 janvier 2020,

100 000 € au plus tard le 31 juillet 2020,

100 000 € au plus tard le 31 juillet 2026,

100 000 € au plus tard le 31 juillet 2027.

Par un jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal a modifié de façon substantielle le plan de redressement de la société B&B GROUP, selon les termes suivants :
* Réajustement des annuités à partir de la cinquième et prolongement d’une année supplémentaire.

[…]

Le passif définitivement admis à la suite de la vérification concernant l’échéancier est d’un montant de 228 300 € dont les 6 premiers dividendes à date ont déjà été versés, soit un montant de 95 886 €, avec un montant restant à régler de 132 415 €.

Du fait d’une conjoncture économique défavorable en 2025 et à une baisse du marché de la coiffure (-4% par rapport à 2024), la société n’a pas été en mesure de procéder au règlement

de l’échéance 7 du plan qui était prévue le 31 juillet 2025.

Le produit de la cession du fonds de la [Adresse 5] de sa filiale Financière Lucie devrait s’élever à 150 000 € et permettrait de verser des « management fees » ou des dividendes à sa société mère B&B GROUP.

Dès réception des fonds, le dirigeant s’est engagé à régler le 7ème dividende et le 8ème tel qui sera réajusté à 5%.

Comme sa filiale, la société B&B GROUP souhaite étaler le paiement de l’échéance de juillet 2026, soit 5 % en juillet comme initialement prévu (à cette date 62 % du plan auront été réglés) et le solde de 10 % à la dernière annuité du plan en 2028.

Afin de tenir compte de la saisonnalité du marché, il est sollicité le report de l’exigibilité de juillet à décembre.

Après échanges avec le dirigeant, celui-ci a confirmé son engagement à l’issue de la cession du fonds de la [Adresse 5], de procéder au règlement en compte courant des 100 000 € prévus au 31 juillet 2026 initialement et de 100 000 € au 31 juillet 2027.

Il ressort du rapport du juge-commissaire que ce dernier est favorable à la requête. M. ARROYO, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à la requête.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 631-19 et L.626-26 du code de commerce,

Attendu que le dirigeant a justifié sa demande et qu’une fois que le fonds de commerce de la [Adresse 5] de sa filiale Financière Lucie sera cédé, s’est engagé à consigner les sommes entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, Attendu que le Commissaire à l’Exécution du Plan est favorable, Attendu que le juge-commissaire est favorable, Attendu que le ministère public est favorable,

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport de SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] Commissaire à l’exécution du Plan,

Sur la requête de la SAS à associé unique B&B GROUP,

Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de continuation de la

SAS B&B GROUP

[Adresse 6]

Activité : Directement ou par l’intermédiaire de filiales existantes ou à créer, la prise de participations dans toutes sociétés ou entreprises, la gestion d’entreprises, la constitution de toutes sociétés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539641142SAS B&B GROUP,

à savoir :

Réajuster le montant des annuités du plan de redressement en modifiant les modalités d’apurement du passif comme suit :
* année 8 (31 juillet 2026) : ….. 5%
* année 9 (31 décembre 2027) : ….. 16%
* année 10 (31 décembre 2028) :…. 22%

Maintient Mme Beatriz Rego Fernandez juge-commissaire ;

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] – [Adresse 3], Commissaire à l’exécution du Plan ;

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/09/2026, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Philippe Bontemps, M. Henri Tanniou,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.