Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.970
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prêt long terme
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prêt long terme
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Prêt long terme
Résumé
Une banque a consenti un prêt à une société le 2 avril 2020 pour une durée de 72 mois. Un jugement du 26 juillet 2022 a mis la débitrice en redressement judiciaire. La banque a déclaré une créance composée des échéances restant à courir et des intérêts jusqu’à parfait règlement. Le mandataire a contesté la créance d’intérêts. La cour d’appel a limité l’admission de la créance en considérant que le jugement d’ouverture avait rendu exigible le solde du prêt et que les intérêts à échoir prévus par le tableau d’amortissement étaient déjà pris en compte dans la déclaration pour mémoire. La banque a contesté cette décision en arguant que la déclaration de créance mentionnait clairement un redressement judiciaire et non une liquidation judiciaire, et que les intérêts dus au titre de l’amortissement du capital sont distincts de ceux dus en cas de retard de paiement. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs de la déclaration de créance et violé les articles du code de commerce relatifs à l’arrêt du cours des intérêts. L’arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions.
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