8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°374

N° RG 22/04621 –

N° Portalis DBVL-V-B7G-S665

M. [K] [T]

C/

– S.E.L.A.R.L. [A] [M] (liquidation judiciaire de la SARL [6]

– Association [10] [Localité 6]

Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 21/06/2022

RG : F 21/00840

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Jean-David CHAUDET,

– Me Bruno CARRIOU,

– Me Louise LAISNÉ

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [K] [T]

né le 22 Février 1990 à [Localité 3] (49)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l’audience par Me Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

INTIMÉES :

La S.E.L.A.R.L. [A] [M] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Madeleine SALOMON substituant à l’audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

…/…

L’ Association [10] [Localité 6] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=

M. [K] [T] a été engagé par la SARL [6] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2014 en qualité de chauffeur messagerie, groupe 3B, coefficient 118 M de la convention collective applicable, avec une rémunération de 1 445,41 euros

La SARL [6] emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est celle des transports routiers (IDCC 16).

Le 9 juin 2017, M. [K] [T] s’est adressé à la société pour se plaindre de différents griefs dans l’exécution de son contrat de travail.

La société n’y répondra pas.

Par jugement en date du 15 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [6] et a désigné la Selarl [A] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 juillet 2020 et s’est vu proposé d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Le 28 juillet 2020, le liquidateur judiciaire de la SARL [6] a notifié à M. [K] [T] son licenciement pour motif économique.

Par courrier en date du 29 juillet 2020, M. [T] a sollicité auprès de Maître [M], mandataire judiciaire la régularisation de sa classification professionnelle au poste de responsable d’exploitation statut cadre.

Le 10 août 2020, Maître [M] a informé M. [T] ne prendre en compte que la qualification de chauffeur messagerie, statut non cadre.

Le 23 juillet 2021, M. [K] [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes aux fins de voir :

– juger que M. [T] n’a pas été rempli de ses droits en matière de salaire, d’indemnité de licenciement ;

– juger que la société [6] a procédé par dissimulation du temps de travail de M. [T] a manqué à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail ;

– juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

– en conséquence, obtenir :

– rappel de salaire : 15 912,00 euros brut,

– congés payés afférents : 1 591,20 euros brut,

– complément d’indemnité de licenciement : 2 701,03 euros net,

– dommages et intérêts pour travail dissimulé : 14 848,88 euros net,

– dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 1 500,00 euros net,

– à titre principal, écarter les barèmes d’indemnisation au titre de dommages   et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000,00 euros net,

– à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17 317 euros net ;

– Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

– incorporer à l’état des créances salariales à la liquidation judiciaire de la SARL [6] pour paiement au bénéfice de M. [T], en tout ou partie sur les fonds disponibles, ou à défaut par le [4] ;

– remise des bulletins de salaire récapitulatif de ces sommes ainsi qu’une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés, tous documents conformes à la décision à intervenir ;

– remise des documents ci-dessus sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

– ordonner la régularisation auprès des caisses cadre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, dire que la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts seront incorporées à l’état des créances salariales à la liquidation judiciaire de la SARL [6] pour paiement au bénéfice de M. [T], en tout ou partie sur les fonds disponibles, ou à défaut par le [4] ;

– intérêts de droit à compter de l’introduction de l’instance pour les sommes ayant un caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes ;

– capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) ;

– dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse ;

– dire la décision à intervenir sera opposable au [4], régulièrement appelé à la cause ;

– avec exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n’est pas de droit en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ;

– fixer à 2 473,98 euros la moyenne de rémunération ;

– dépens à la charge de la liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 21 juin 2022, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

– dit que le contrat de travail de M. [T] [K] mentionnant sa fonction de responsable transport et logistique, son statut cadre avec une rémunération brute mensuelle de 2 473,98 euros n’est pas valide ;

– confirmé que le licenciement de M. [T] [K] est économique ;

– débouté M. [T] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [T] [K] aux dépens éventuels.

M. [K] [T] a interjeté appel le 20 juillet 2022.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2023, M. [K] [T], demande à la cour de :

– réformer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 21 juin 2022 ;

– réformer le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 21juin 2022 en ce qu’il a jugé que le contrat de travail de M. [T] en qualité de responsable transport logistique non valide et débouté M. [T] de ses demandes de rappel de salaire et d’indemnité de licenciement en découlant ;

– juger que M. [T] n’a pas été rempli de ses droits en matière de salaire et d’indemnité de licenciement ;

– réformer le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 21 juin 2022 en ce qu’il a débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

– juger que la société [6] prise en la personne de ses représentants légaux a procédé par dissimulation du temps de travail de M. [T] ;

– réformer le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 21 juin 2022 en ce qu’il a débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– juger que la société [6] prise en la personne de ses représentants légaux a manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail ;

– réformer le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 21 juin 2022 en ce qu’il a jugé que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse et l’a débouté de la demande de dommages et intérêts à ce titre ;

– juger que le licenciement de M. [T] est dénué de cause réelle et sérieuse ;

A titre principal, écarter le barème d’indemnisation visés à l’article L. 1235-3 du code du travail, ce plafonnement portant atteinte au droit de M. [T] de recevoir une indemnisation adéquate de l’ensemble de ses préjudices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention n°158 de l’OIT et de l’article 24 de la charte sociale européenne et constituant une discrimination en violation du droit de l’Union Européenne ;

En conséquence,

Juger que les sommes de :

– 15 912,02 euros bruts à titre de rappel de salaire outre celle de 1 591,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

– 2 701,03 euros nets à titre de complément d’indemnité de licenciement ;

– 14 843,88 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

– 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– 25 000 euros nets, à titre principal, en écartant les barèmes d’indemnisation a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 17 317 euros nets, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 3 000 euros net sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

seront incorporées à l’état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la SARL [6] pour paiement au bénéfice de M. [T], en tout ou partie sur les fonds disponibles, et à défaut par le [4] ;

– ordonner la remise d’un bulletin de salaires récapitulatif de ces sommes, ainsi qu’une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés, tous documents à établir conformément à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

– ordonner la régularisation des déclarations auprès des caisses cadre sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, dire que la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts seront incorporées a l’état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la SARL [6] pour paiement au bénéfice de M. [T], en tout ou partie sur les fonds disponibles, et à défaut par le [4] ;

– juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l’introduction de l’instance pour celles ayant le caractère de salaire, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes ;

– juger que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1154 du code civil ;

– juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse ;

– juger que la décision à intervenir sera opposable au [4], régulièrement appelé à la cause ;

– condamner la liquidation judiciaire de la SARL [6] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la SELARL [A] [M], intimée, demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions du conseil de prud’hommes de Nantes du 21 juin 2022 ;

– en tout état de cause, débouter M. [K] [T] de toute prétention irrecevable, infondée, excessive ou injustifiée ;

– condamner M. [T] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [T] aux dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2025, l’AGS demande à la cour de :

– confirmer dans son intégralité le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 21 juin 2022 ;

En conséquence, débouter M. [T] de l’intégralité de ses demandes ;

Subsidiairement, débouter M. [T] de toute demande excessive et injustifiée ;

En toute hypothèse :

– débouter M. [T] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l’encontre de l’AGS ;

– rappeler que l’AGS ne consentira d’avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253- 6 et suivants du code du travail ;

– dire que l’indemnité éventuellement allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a pas la nature de créance salariale ;

– rappeler que l’AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code du travail ;

– dépens comme de droit.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 décembre 2025.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS :

Sur la demande de rappel de salaire au regard d’une qualification de responsable transport

La qualification d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il exerce réellement au sein de l’entreprise et de la définition des emplois donnée par la convention collective.

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie de démontrer qu’il assure effectivement, de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.

Le salarié revendique la qualité de responsable transport et logistique exposant avoir signé u contrat de travail le 1er février 2014 en ce sens et fait avoir qu’il s’est vu attribuer de nouvelles missions par la société mais que l’employeur n’a pas payé le salaire convenu au titre du second contrat correspondant aux missions réellement confiées au salarié et n’a pas non plus régularisé la situation vis-à-vis des caisses de cotisations et de charges sociales.

Le salarié produit deux copies de contrat de travail à durée indéterminée datés l’un et l’autre du 1er février 2014, le premier est signé au nom de M. [P] [F] et engage M. [T] en qualité de chauffeur messagerie tandis que le contrat produit dont une copie scannée est communiquée est signé au nom de M. [R] [P] [F], nom du gérant tel que figurant sur l’extrait KBis.

Les bulletins de paie mentionnent la qualification de chauffeur messagerie jusqu’en février 2020.

Le liquidateur judiciaire qui conteste la validité du contrat litigieux et soutient que la qualification de M. [T] est celle de chauffeur messagerie admet toutefois que le salarié réalisait des tâches attribuées habituellement à un responsable mais considère que le salarié en avait pris seul l’initiative.

Surtout, le salarié produit un document Cerfa n°47-0103 relatif aux conditions de travail dans les transport par route daté du 1er février 2014 et signé par le chef d’entreprise M. [F] [P] qui désigne M. [T] en qualité de ’responsable du dépôt 44 et commercial secteur Loire atlantique’, et justifie avoir par lettre recommandée avec avis de réception adressé le 11 juin 2017 sollicité la régularisation de ses bulletins de salaire mentionnant la qualification de chauffeur messagerie alors qu’il exerce celle de responsable logistique et sollicité une régularisation de son salaire.

M. [T] justifie en outre de la réalité de ses fonctions de responsable logistique par les courriels professionnels qu’il verse aux débats et dont il résulte qu’il était en contact direct avec les donneurs d’ordre et clients et menait une activité commerciale au profit de la société et nullement celle de chauffeur.

Son activité de responsable est également corroborées par les attestations de quatre livreurs qui déclarent qu’ils en référaient à M. [T] en qualité de responsable lequel était présent le matin afin d’assurer le bon déroulement des départs et réglait toute problématique liée à l’activité et recevait les candidats aux emplois de chauffeurs.

M. [T] est donc bien fondé à voir reconnaître qu’il exerçait les fonctions de responsable transports et logistique, groupe 2,statut cadre, et obtenir le rappel de salaire qu’il sollicite à ce titre à hauteur de 15 912,02 euros bruts à titre de rappel de salaire en ce compris la prime d’ancienneté outre celle de 1 591,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

La condamnation en brut fait obligation à l’employeur de procéder au précompte des cotisations auprès des organismes sociaux conformément au statut cadre du salarié.

Sur le travail dissimulé

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Le salarié expose avoir réalisé le 1er février 2019, une livraison pour laquelle il a été amené à travailler de 17h45 à 21h40 sans que la rémunération complémentaire de cette mission n’ait fait pas l’objet d’une déclaration sur ses bulletins de paie.

Toutefois, les fiches de transport qu’il produit ne permettent pas d’identifier sa signature et ni d’établir qu’il effectuait des missions complémentaires de livraison.

En outre les copies de chèque produites ne permettent pas d’établir qu’elles sont relatives au paiement de prestations de travail distinctes dans la mesure où le salaire était payé à ces périodes par chèque comme mentionné sur les bulletins de paie. Le fait que les montants des chèques soit différent de celui du salaire net figurant sur les bulletins de paie traduisant un paiement fractionné du salaire sans que soit caractérisé la réalisation d’une prestation payée mais non déclarée.

Au surplus, M. [T] ne communique pas ses relevés de compte bancaire sur les années concernées 2019 et 2020 mais de l’année 2017.

Le travail dissimulé n’est pas caractérisé.

La demande indemnitaire formulée de ce chef est en conséquence rejetée.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Selon l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le salarié invoque la remise des bulletins de salaire en retard, avec une rémunération et une qualification non conformes.

S’il communique des échanges de messages SMS en date du 9 avril 2020 aux termes desquels M. [T] demandait à M. [F] de lui ’ressortir’ quelques bulletins de paie qui lui manquait soit un en 2014, 5 en 2018 tous ceux de 2019 et 2020, il n’explicite pas le préjudice qu’il entend voir réparé.

Sa demande est en conséquence rejetée.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse laquelle peut consister en un motif économique.

Selon l’article L. 1333-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement est libellée comme suit :

’ Par jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nantes en date du 15 juillet 2020, la SARL [6] a été déclarée en liquidation judiciaire avec arrêt immédiat de l’activité. Ce même jugement m’a désignée aux fonctions de mandataire liquidateur.

En raison de la cessation d’activité, il est urgent, inévitable est indispensable de procéder à la suppression des emplois.

En conséquence, après avoir informé la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi que vous-même lors de l’entretien préalable conformément aux dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, j’ai le regret de vous notifier par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, votre licenciement pour raisons économiques de votre emploi de chauffeur livreur.

La présentation de la présente lettre recommandée vous notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis.

Vous serez par ailleurs dispensé de l’exécution de votre préavis légal fixé à deux mois.

Toutefois, conformément aux dispositions légales et à l’information diffusée, vous avez la possibilité d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, pour autant que vous remplissez les conditions d’adhésion. Le délai de réflexion est de vingt et un jours à compter de l’information qui vous a été donnée lors de l’entretien préalable.

La présente mesure de licenciement intervenant à l’intérieur de ce délai de réflexion, je vous précise qu’il vous reste à compter de la présente lettre 21 jours pour accepter ledit contrat. Je vous rappelle que l’absence de réponse à l’expiration de ce délai équivaut à un refus. Le présent licenciement ne deviendra définitif qu’en cas de refus d’adhésion de votre part à ce contrat de sécurisation professionnelle.

S ’agissant du contrat de Prévoyance [8] et en l’état actuel de mes informations, je dois vous préciser que si le contrat susvisé a été résilié antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier du maintien des garanties. Par contre si le contrat est toujours en vigueur, je vous informe qu’en vertu de l’article 14 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous pourriez bénéficier du maintien des garanties de prévoyance pour une durée maximale de 12 mois à compter de la fin de votre préavis à condition de m’adresser chaque mois et avant le 15 du mois impérativement, un justificatif de vos droits à indemnisation chômage. Toutefois, ce maintien de prévoyance ne pourrait se réaliser qu’à la condition expresse que la société [8] accepte ce maintien sans aucune contrepartie de la part de la liquidation judiciaire. Je suis en effet désolée de vous préciser que compte tenu de la liquidation judiciaire et de l’absence d’actifs suffisant, je ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer la quote-part dont l’employeur est redevable. Je vous précise qu ’en effet lesdites cotisations ont un rang inférieur aux avances superprivilégiées de l ’AGS qui doivent être remboursées avec priorité. Je vous invite cependant à me préciser par écrit et dans un délai de 10jours à réception de la présente vos intentions à propos du contrat prévoyance. Je vous précise que si vous renoncez au maintien des garanties, cette renonciation est définitive et s’applique de plein droit à l’ensemble des garanties souscrites sans possibilité de dissociation des contrats.

Si votre contrat de travail comportait une clause de non concurrence, vous êtes expressément délié de cette obligation.

En cas de reprise de l’activité, vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de ce présent licenciement, à condition de me faire part de votre désir d ’user de cette priorité dans un délai d ’un an à compter de ce jour.

Si vous détenez du matériel appartenant at la société (documents, véhicule, ordinateur, téléphone mobile, outillage tec) et si vous ne l’avez pas déjà fait, je vous invite à bien vouloir le réintégrer à réception de la présente.

Je porte à votre connaissance que nous avons consulté des structures du même secteur d’activité, afin de leur proposer les candidatures du personnel dans le licenciement est envisagé. Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e) des réponses favorables que je recevrais.

En’n, je vous rappelle que se prescrit par 12 mois, toute contestation portant sur :

– La rupture du contrat travail ou son motif à compter de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément à l’article L. 1233-67 du code du travail.

– La régularité ou la validité de ce licenciement en application de l’article L. 1235-7 du code du travail.’

Si le salarié fait valoir que l’employeur a commis des agissements fautifs dans la gestion de sa société, ayant entraîné les difficultés économiques et rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite que soit ordonné au mandataire de produire aux débats les éléments relatifs à la gestion de la société et à son passif, il ne justifie pas avoir sommé le mandataire liquidateur de communiquer le rapport ni avoir saisi le conseiller de la mise en état à cette fin.

Aucune conséquence ne peut dès lors être tirée de l’absence de communication de cette pièce.

En l’absence de preuve d’agissements fautifs du chef d’entreprise, la cessation définitive d’activité de la société [6] à raison de son placement en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité emportant suppression du poste de M. [T] caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le licenciement est en conséquence justifié.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande de rappel d’indemnité légale de licenciement :

Compte tenu du salaire dû à M. [T] au regard de sa qualification de responsable transport logistique, l’indemnité légale devait être calculée sur la base de ce salaire soit 2 473,98 euros et non sur celui de chauffeur comme retenu par le liquidateur judiciaire de sorte qu’il y a lieu de fixer la créance de M. [T] à ce titre à la somme de 2 701,03 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le cours des intérêts :

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine.

En vertu de l’article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d’intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Toutefois, l’article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code prévoit l’arrêt du cours des intérêts à compter du prononcé du jugement d’ouverture.

Il en résulte en l’espèce, que la créance de rappel de salaire et d’indemnité de congés payés produira intérêts à compter de la date d’exigibilité de chaque salaire et jusqu’au 15 juillet 2020, date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et que la créance d’indemnité de licenciement née lors du prononcé du licenciement, soit postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, ne produit pas d’intérêts.

La demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Sur la régularisation sous astreinte des déclarations sociales auprès des caisses :

L’employeur tenu de procéder au précompte des cotisations sociales est également tenu de régularisation les déclarations sociales y attachées de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation sous astreinte à ce titre.

Sur la garantie de l’AGS :

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l’AGS [4] de [Localité 6] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, soit en l’espèce le plafond 6 d’un

montant de 82 272 euros.

L’AGS [4] de [Localité 6] devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties, et à l’exception de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sur présentation d’un relevé du mandataire judiciaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M. [T] obtenant partiellement gain de cause, il y a lieu de fixer au passif de la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de rappel d’indemnité légale de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens,

L’infirme de ces chefs,

statuant à nouveau,

Fixe les créances de M. [K] [T] aux sommes suivantes :

– 15 912,02 euros bruts à titre de rappel de salaire outre celle de 1 591,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 2 701,03 euros de rappel d’indemnité de licenciement,

– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la créance de rappel de salaire et indemnité de congés payés produira intérêts à compter de la date d’exigibilité de chaque salaire et jusqu’au 15 juillet 2020, date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que la créance de rappel d’indemnité de licenciement ne produira pas d’intérêts,

Rejette la demande de capitalisation des intérêts,

Déclare le présent arrêt opposable à l'[11] de [Localité 6] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, soit en l’espèce le plafond 6 d’un montant de 82 272 euros,

Fixe les dépens de première instance et d’appel au passif de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.