Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
III.-Pour l’application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
III.-Pour l’application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
Renvois
Cité par 79
- Article a821-92
- Article a821-94
- Article D. 821-186
- Article L. 22-10-40
- Article L. 23-11-1
- Article L. 225-30-2
- Article L. 225-37-4
- Article L. 225-38
- Article L. 225-86
- Article L. 225-102-1
- Article L. 225-231
- Article L. 226-10
- Article L. 227-10
- Article L. 227-17
- Article L. 233-5-1
- Article L. 233-7
- Article L. 233-9
- Article L. 233-10
- Article L. 621-4-1
- Article L. 626-29
- Article L. 626-32
- Article L. 662-8
- Article L. 721-8
- Article L. 821-4
Décisions qui citent cet article 178
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- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009058 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L233-1 et L233-3
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F009078 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L233-3
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- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20260392445 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 233-3
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- Conseil d'État, 8ème chambre, 19/06/2026, 502486, Inédit au recueil Lebon19 juin 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L 233-3
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.01815 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article L 233-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L233-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-3-du-code-de-commerce/