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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/10/2026

Numéro de PC : 2026RJ217 Numéro de rôle : 2026F909

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur assignation

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 05/10/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Monsieur Nicolas Berthet

Monsieur Didier Roger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté Représentant le Ministère Public

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier,

ENTRE :

Demandeur : Le comptable du pôle de recouvrement spécialisée de la Haute-Savoie [Adresse 6] Représenté par mesdames [I] [F] et [E] [Y],

ET

Défendeur : [Adresse 2] SCI [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 793991175 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d’acquisition de tous terrains construction réhabilitation ou transformation et vente de tous immeubles accessoirement la location desdits immeubles Non comparant,

La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l’audience se tenant devant nous le 05/10/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 15/09/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 2] SCI [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 793991175 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d’acquisition de tous terrains construction réhabilitation ou transformation et vente de tous immeubles accessoirement la location desdits immeubles

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l’audience visée dans l’acte introductif, et a été entendue à l’audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis au ministère public,

Avis a été fait au débiteur qu’il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours,

Lors de cette audience,

Le demandeur, représenté par mesdames [I] [F] et [E] [Y], a repris oralement les termes de son acte introductif d’instance, a précisé que la défenderesse est issue d’un groupe de société, a détaillé la construction de celui-ci et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire,

Le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »,

Attendu que l’article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l’activint, s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation. »,

Attendu que l’article R631-2 du même code dispose que : « l’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. (…)La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est à peine d’irrecevabilité, qui doit être soulevée d’office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.»,

Et attendu que l’article L662-8 du même code dispose que : « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire par le comptable du pôle de recouvrement spécialisée de la Haute-Savoie,

Attendu que la société [Adresse 2] SCI fait partie d’un groupe de société est détenue par des sociétés pour lesquelles une procédure est en cours devant le tribunal de commerce,

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui du dossier et des explications fournies que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l’état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu qu’en l’absence d’éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision,

Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n’est pas irrémédiablement compromise,

Attendu qu’en conséquence, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’aux vues des éléments du dossier et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L662-8 du code de commerce, Vu l’audition en chambre du conseil sus visée.

DIT que la demande est régulière recevable et bien fondée,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société [Adresse 2] SCI,

En conséquence,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour : [Adresse 2] SCI [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 793991175 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d’acquisition de tous terrains construction réhabilitation ou transformation et vente de tous immeubles accessoirement la location desdits immeubles

Procédure ouverte sous le numéro : 2026RJ217,

DESIGNE les organes suivants :

Monsieur Martinet Stéphane, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Fusi Brigitte, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [X] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure,

COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 5] à [Localité 2], à l’effet de réaliser sans délai l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal,

INVITE en application de l’article L631-9 et par renvoi à l’article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise,

RAPPELLE qu’en l’absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au

08/10/2026

, conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce,

OUVRE une période d’observation d’une durée de six mois soit jusqu’au 08/04/2027,

ORDONNE à la partie débitrice de transmettre dans un délai de huit jours de la présente décision au mandataire judiciaire désigné la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

RAPPELLE au débiteur qu’il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction,

FIXE le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil se tenant par devant nous en notre prétoire habituel, le 07/12/2026 à 09 heures 30, afin d’examiner s’il y a lieu de poursuivre la période d’observation et rappelons qu’à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, pourra examiner l’opportunité d’une cessation partielle d’activité ou d’une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision emporte convocation au débiteur et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées,

FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au mandataire judiciaire pour déposer au greffe de ce tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, signifiée au défendeur et communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.