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Code de commerce

Article R631-8 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu’ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article et les avise en même temps de la date de l’audience.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 20

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Code de commerce, article R631-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-8-du-code-de-commerce/