TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 01/10/2026

Numéro de PC : 2025RJ227 Numéro de Rôle : 2026F235

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prolongement exceptionnel de période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/09/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Monsieur Nicolas Berthet

Monsieur Emmanuel Catasso

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 01/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ227 à l’égard : Monsieur [F] [Y], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 388 031 817 RM 74 Pour une activité de peintre en bâtiment,

Par jugement en date du 10/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Monsieur [F] [Y], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d’observation de six mois et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 08/12/2025, afin d’examiner s’il y a lieu de poursuivre la période d’observation et rappelant qu’à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, pourra examiner l’opportunité d’une cessation partielle d’activité ou d’une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné maître [U] [J] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement rendu en date du 12/12/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 09/03/2026, afin d’examiner l’opportunité du renouvellement de la période d’observation, d’un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 13/03/2026, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 08/06/2026, afin d’examiner l’opportunité du maintien de l’activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après plusieurs renvois, l’affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l’audience du 28/09/2026,

Lors de l’audience :

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire s’en remettant à la décision du tribunal, Lecture a été faite de l’avis du ministère public requérant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Maître [U] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [E] [S], a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, a sollicité du tribunal qu’il ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »,

Attendu qu’en l’espèce, la seconde période d’observation expirera le 10/10/2026, que le mandataire de justice est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, que le débiteur sollicite que celle-ci soit prolongée et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de prolonger la période d’observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 10/10/2026 et jusqu’au 10/04/2027 et la poursuite de l’activité de la monsieur [F] [Y], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d’ordonner le rappel de l’affaire à notre audience du 12/01/2027, afin d’examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l’activité ou la cessation partielle ou de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis écrit du ministère public,

ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de :

Monsieur [F] [Y], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 388 031 817 RM 74 Pour une activité de peintre en bâtiment,

Pour une durée de six (6) mois, à compter du 10/10/2026 et jusqu’au 01/04/2027,

ORDONNE

le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon les Bains se tenant en son prétoire habituel du 11/01/2027 à 09 heures 30 afin d’examiner l’opportunité du maintien de l’activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT qu’il incombera au mandataire de justice ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s’il l’estime nécessaire,

DIT que la poursuite de l’activité est de principe durant la période d’observation,

ORDONNE

d’effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,

DIT

que la présente décision emporte convocation aux parties et qu’elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire de justice et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.