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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l’article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l’ouverture de la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l’expert, lorsqu’il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l’avise en même temps de la date de l’audience.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l’expert, lorsqu’il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l’avise en même temps de la date de l’audience.
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- Tribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, RG n° 202600137513 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.621-3
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- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/1263122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-3
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- Cour d'appel de Paris, 13 juillet 2026, N° RG 26/1039013 juil. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-3
- Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/003368 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.621-3
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, 26/003487 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.621-3
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Code de commerce, article R621-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-3-du-code-de-commerce/