Le tribunal a convoqué le représentant légal et le représentant du personnel à une audience le 4 novembre 2025. Lors de cette audience, le représentant légal a confirmé que la société se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise. Le Procureur de la République, représenté par un substitut, a exprimé son soutien à l’ouverture d’une enquête concernant la société.
Conformément à l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal a décidé d’entendre le débiteur et les représentants du personnel avant de statuer. Estimant ne pas disposer de suffisamment d’informations pour prendre une décision éclairée, le tribunal a ordonné une enquête et a désigné un juge-enquêteur pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société.
Le tribunal a également précisé que le juge-enquêteur pourrait être assisté par un mandataire. Un rapport d’enquête devra être déposé au greffe dix jours avant l’audience prévue pour examiner ce rapport, fixée au 2 décembre 2025. Le jugement a été notifié au débiteur et au Procureur de la République, et les frais de greffe ont été mis à la charge du demandeur. Le jugement a été signé électroniquement par le président du tribunal et le commis-greffier.
Conformément à l’article L.621-1 du même code, le tribunal doit entendre le débiteur ainsi que les représentants du personnel avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective. Cette disposition vise à garantir le droit à la défense du débiteur et à assurer une transparence dans le processus judiciaire.
L’article L.621-5 précise que le tribunal peut commettre un juge enquêteur pour recueillir des informations complémentaires sur la situation de l’entreprise, ce qui est essentiel pour prendre une décision éclairée. Cette enquête permet d’évaluer la viabilité de l’entreprise et d’explorer les options de redressement.
Les articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce régissent les modalités de dépôt et de communication du rapport d’enquête, garantissant ainsi que les parties concernées soient informées des conclusions de l’enquête avant l’audience de jugement. Ces dispositions assurent le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice dans le cadre des procédures collectives.
Quel est le cadre juridique de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est régie par les articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce.
L’article R.631-1 stipule que « le débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit déclarer sa cessation des paiements au greffe du tribunal compétent ». Cela signifie que la société doit informer le tribunal de sa situation financière critique, ce qui a été fait par le représentant légal de la société LAPLACE SAS.
L’article R.640-1 précise que « la déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective ». Ainsi, la demande d’ouverture d’une procédure collective est une conséquence directe de la déclaration de cessation des paiements, permettant au tribunal d’examiner la situation de l’entreprise et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les créanciers.
Quel est le rôle du tribunal dans l’ouverture d’une procédure collective ?
Le rôle du tribunal dans l’ouverture d’une procédure collective est défini par l’article L.621-1 du Code de commerce. Cet article stipule que « le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel ».
Cela implique que le tribunal doit s’assurer que toutes les parties concernées sont entendues avant de prendre une décision. De plus, le tribunal a la possibilité de commettre un juge pour recueillir des renseignements supplémentaires, comme le précise le même article.
Quel est le processus d’enquête ordonné par le tribunal ?
Le processus d’enquête est encadré par les articles L.621-1 et L.621-5 du Code de commerce. L’article L.621-1, déjà mentionné, permet au tribunal de commettre un juge pour recueillir des informations sur la situation de l’entreprise.
L’article L.621-5 précise que « le juge-enquêteur a pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ». Dans le cas présent, le tribunal a désigné un juge-enquêteur pour examiner la situation de la société LAPLACE SAS, ce qui est une étape cruciale pour déterminer la suite de la procédure collective.
Quel est le rôle du juge-enquêteur dans cette procédure ?
Le rôle du juge-enquêteur est défini par l’article L.621-5 du Code de commerce. Cet article indique que « le juge-enquêteur a pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ».
Dans le cadre de cette procédure, le juge-enquêteur peut se faire assister par des experts, comme mentionné dans le jugement. Cela permet d’obtenir une évaluation complète et précise de la situation de l’entreprise, ce qui est essentiel pour le tribunal afin de prendre une décision éclairée.
Quel est le délai pour le dépôt du rapport d’enquête ?
Le délai pour le dépôt du rapport d’enquête est précisé par les articles R.621-3 et R.621-4 du Code de commerce. L’article R.621-3 stipule que « le rapport dressé par le juge-enquêteur sera déposé au greffe du tribunal 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise ».
Cela signifie que le juge-enquêteur doit s’assurer que son rapport est prêt et soumis dans ce délai afin que le tribunal puisse l’examiner avant d’entendre les dirigeants de l’entreprise. Ce processus garantit que toutes les informations pertinentes sont disponibles pour la prise de décision.
Quel est le rôle du greffier dans cette procédure ?
Le rôle du greffier est essentiel dans le cadre de la procédure collective. Selon les dispositions du Code de commerce, le greffier est responsable de la notification des décisions du tribunal. Dans le jugement, il est mentionné que « le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs ».
Cela implique que le greffier doit s’assurer que toutes les parties concernées reçoivent les informations nécessaires concernant la procédure, y compris les dates d’audience et les décisions prises par le tribunal. Le greffier joue donc un rôle clé dans la communication et la transparence de la procédure.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 04/11/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/11/2025
DEMANDEUR(S)
LAPLACE SAS [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [B] [E], président
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Franck DELVAL
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
A la date du 24/10/2025, Monsieur [E] [B], représentant légal de la société LAPLACE SAS a déclaré la cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.
La société LAPLACE SAS – [Adresse 1] est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 882 500 432 depuis le 08/09/2020 et exploite un fonds de commerce de développement et commercialisation de solutions technologiques autour du bien-être à destination des entreprises et des particuliers.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur [E] [B], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 04/11/2025 à 10 h 00.
Monsieur [E] [B], représentant légal a comparu déclarant que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une enquête à l’encontre de la société LAPLACE SAS
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel,
ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [H] [K] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :
LAPLACE SAS – [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 882 500 432
Activité : Développement et commercialisation de solutions technologiques autour du bien-être à destination des entreprises et des particuliers.
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :
La SELARL [T] [L] (Me [T] [L]) – [Adresse 2] mandataire,
DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,
DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du 02/12/2025 à 09 h 00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 111,79 euros dont TVA pour 18,63 euros, à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Reims, 4 novembre 2025, N° de RG 2025F05146 – Thématiques associés : Cessation des paiements – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Redressement & liquidation judiciaire
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