TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 octobre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J01437

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Localité 2] / SARL INSTAL INFO N° RG : 2026P01386 – 2026P01537

SUR ASSIGNATION

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par [G] [H] [U] [Adresse 2]

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIMENTS

SARL INSTAL INFO [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 323903971 1982 B 1101 Représentant légal : [J] [T] [Adresse 4], Gérant comparant par Me [Q] [Adresse 5]

En présence de M. [F] [L], juge commis et de la SELARL [E] mission conduite par Me [S] [A], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 13 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge

prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2026J01437 N° RG : 2026P01386

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 août 2026, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE [Adresse 6] a assigné la SARL INSTAL INFO, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Postérieurement, la société a deposé une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe qui a procédé à son enrolement le 02 octobre 2026.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 323903971 et exploite un fonds de commerce de: Livraison, installation, dépannage de tous matériels informatiques.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l’audience du 15 septembre 2026, M. [F] [L] en qualité de juge commis, assisté par SELARL [E] mission conduite par Me [S] [A], pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Prononce la jonction des affaires 2026P01537 er 2026P01386 sous ce dernier numéro,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SARL INSTAL INFO

[Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 323903971 – 1982 B 1101

activité : Livraison, installation, dépannage de tous matériels informatiques.

Désigne M. [F] [L], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [E] mission conduite par Me [S] [A] [Adresse 7], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 14 avril 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette fiscale ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.