Article R621-3 du Code de commerce

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Article R621-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l’article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l’ouverture de la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l’expert, lorsqu’il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l’avise en même temps de la date de l’audience.

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Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026P0085716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026P00857 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une entreprise de maçonnerie, régulièrement assignée, n’a pas comparu…Cite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026P0069716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026P00697 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de logiciels et de sites internet, poursuivie par…Cite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026P0070816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026P00708 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF a sollicité l’ouverture d’une procédure collective contre une…Cite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026P0070716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026P00707 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL VB BATIMENT après…Cite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026P0070516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026P00705 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la SAS SDN après avoir…Cite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026P0079816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026P00798 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Saisi par un établissement bancaire, le tribunal a constaté que l’entreprise…Cite : Articles L 621-1 et R 621-3
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2026, RG n° 2026P0142515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2026, RG n° 2026P01425 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Assignée par un organisme de recouvrement, une…Cite : Article R.621-3
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, N° de RG 2026P0138613 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, N° de RG 2026P01386 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après une déclaration de cessation des paiements…Cite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, N° de RG 202600148813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, N° de RG 2026001488 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF a assigné un entrepreneur individuel redevable de 18 717,12 euros…Cite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, N° de RG 202600168213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, N° de RG 2026001682 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un créancier social a assigné un entrepreneur individuel pour obtenir…Cite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, RG n° 202600160213 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.621-3
Tribunal de commerce de Manosque, 13 octobre 2026, RG n° 202600137513 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.621-3
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0711730 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-3
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/1263122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-3
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/017848 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-3
Cour d'appel de Paris, 13 juillet 2026, N° RG 26/1039013 juil. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-3
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/003368 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.621-3
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, 26/003487 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.621-3

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