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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L662-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
Renvois
Cet article renvoie à
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Décisions qui citent cet article 34
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009098 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00909 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SCI ne pouvait régler son passif exigible avec son actif…Cite : Article L. 662-8
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009088 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00908 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La Perle du Lac SCI ne pouvait faire face à son passif exigible avec…Cite : Article L662-8
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009058 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00905 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Globe Promotion SARL, exerçant une activité de marchand de biens, ne…Cite : Article L662-8
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F009078 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F00907 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le comptable du pôle de recouvrement de Haute-Savoie a demandé…Cite : Article L662-8
- Tribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P009925 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P00992 → Redressement judiciaire → compétence territoriale : La SAS CHATEAU DE [Localité 2], active dans la location de salles…Cite : Article L. 662-8
- Tribunal de commerce de Lorient, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F013942 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lorient, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F01394 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire contre la société…Cite : Article L. 662-8
- Tribunal de commerce d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F014631er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F01463 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La SAS SERBAT, détenue par BATI GROUPE, a déclaré sa cessation des paiements et…Cite : Article L. 662-8
- Tribunal de commerce d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F014671er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F01467 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La SAS COLDEFY IPFAC, détenue par BATI GROUPE, a déclaré sa cessation des…Cite : Article L. 662-8
- Tribunal de commerce d'Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F014621er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F01462 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société I.P.C OPALE, détenue…Cite : Article L. 662-8
- Tribunal de commerce d'Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F014661er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F01466 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La Société BATETUDES, détenue par la SAS BATI GROUPE, a été placée en…Cite : Article L. 662-8
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 1 octobre 2026, RG n° 20260070221er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 662-8
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026P0219229 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 662-8
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Code de commerce, article L662-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l662-8-du-code-de-commerce/