Article L662-8 du Code de commerce

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Article L662-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles et , une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles et , par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles et , par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.

Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 34

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Code de commerce, article L662-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l662-8-du-code-de-commerce/