REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

01/10/2026 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ271

Prononcé le 01/10/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Benoit HERBET, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La Société BATETUDES ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa Présidente la SAS BATI GROUPE elle-même représentée par son dirigeant monsieur [Z] [A] et assistée par la Selarl [P] [K] [R] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] agissant par Me [T] [K] qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence de monsieur [U] [N] représentant des salariés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le tribunal rappelant que les dispositions de l’article L662-8 et suivants du code de commerce énoncent que «

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures. » ; qu’en l’espèce la société BATETUDES est détenue directement ou indirectement à 100% par la société SAS BATI GROUPE bénéficiaire d’une procédure de mandat ad hoc au Tribunal de Commerce d’AMIENS, que celui-ci est dès lors compétent au profit de la société demanderesse à l’ouverture du présent redressement judiciaire ;

De la déclaration en date du 30/09/2026 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: La Société BATETUDES Bureau d’études techniques du second oeuvre, OPC, AMO [Adresse 4] [Localité 3] Non inscrit

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [C] [S], en qualité d’administrateur SELAS [M] prise en la personne de Maître [W] [M] [Adresse 5] avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [X] [J] [Adresse 6] Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2026, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au

02/04/2027

pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 27/11/2026 à 09:00 [Adresse 7]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [G] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

2026F01466 – 2627400008/2

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.