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Code de commerce

Article R621-11 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R621-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l’article sont pour le chiffre d’affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article . Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d’ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l’article .

Conformément à , ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l’entrée en vigueur dudit décret.

Renvois

Décisions qui citent cet article 162

162 décisions citent cet article ; les 22 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R621-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-11-du-code-de-commerce/