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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l’article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d’affaires et le nombre de ses salariés tels qu’ils sont définis par l’article R. 621-11.
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Code de commerce, article R662-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-15-du-code-de-commerce/