Article D123-200 du Code de commerce

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Article D123-200Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 10 ;
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50.
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.
Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 33

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0069715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00697 → Redressement judiciaire → Conversion du redressement : Le tribunal convertit en liquidation judiciaire simplifiée le…Cite : Article D123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00965 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Massicot fermetures SARL a reconnu sa cessation…Cite : Article D123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00966 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Epicure Food France SAS a demandé l’ouverture…Cite : Article D123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00968 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Ciel bleu SAS a déclaré la cessation des…Cite : Article D. 123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0094415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00944 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par la mutualité sociale agricole, le tribunal a…Cite : Article D. 123-200
Tribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 202600168412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 2026001684 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société MC FLEURS, confrontée à des charges élevées, une…Cite : Article D. 123-200
Tribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 202600155712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 2026001557 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’Urssaf sollicite l’ouverture d’un redressement ou d’une…Cite : Article D. 123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2025F011538 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2025F01153 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’Urssaf sollicitait l’ouverture d’une procédure collective…Cite : Article D. 123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009488 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00948 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Léman home services a reconnu son état de…Cite : Article D. 123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F005478 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00547 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après le maintien et la prolongation de la période…Cite : Article D. 123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, RG n° 2026F009526 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article D. 123-200
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, RG n° 2026F009516 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article D123-200

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