Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D641-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant du chiffre d’affaires mentionné au III de l’article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
L’absence de salarié mentionnée au III de l’article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l’ouverture de la procédure.
L’absence de salarié mentionnée au III de l’article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l’ouverture de la procédure.
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
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Code de commerce, article D641-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d641-8-1-du-code-de-commerce/