Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-11-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Le nombre d’établissements secondaires mentionné au 1° de l’article L. 621-4-1 est de trois.
Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d’affaires net de 20 millions d’euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l’article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d’une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l’étude à la date de la demande d’ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article D. 123-200.
Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d’affaires net de 20 millions d’euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l’article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d’une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l’étude à la date de la demande d’ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article D. 123-200.
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l’entrée en vigueur dudit décret.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 18 septembre 2026, N° de RG 202600406718 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 18 septembre 2026, N° de RG 2026004067 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicitait l’ouverture d’une procédure collective…Cite : Article R.621-11-1
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Code de commerce, article R621-11-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-11-1-du-code-de-commerce/