Cessation des paiements : redressement judiciaire possible malgré liquidation initiale – Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, RG n° 25/15658

Quelle est la règle de droit applicable concernant la date de cessation des paiements ?

La date de cessation des paiements est régie par l’article L. 631-8 du code de commerce, qui stipule que le tribunal fixe cette date après avoir sollicité les observations du débiteur. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Cette date peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture, sauf en cas de fraude.

Quels sont les critères pour établir l’impossibilité manifeste de redressement ?

L’article L. 640-1 du code de commerce établit que les conditions cumulatives nécessaires à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont l’état de cessation des paiements du débiteur et un redressement manifestement impossible. La cour doit apprécier si le débiteur, en cessation des paiements, peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quelle est la procédure à suivre pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, à condition que cet état soit apprécié au jour où la juridiction statue. Le liquidateur judiciaire ne s’étant pas opposé à l’ouverture d’un redressement judiciaire, cela permet à la cour de statuer en faveur de cette procédure.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour infirmer le jugement de liquidation judiciaire ?

La cour a retenu que l’état de cessation des paiements n’était pas contesté, mais que le jugement d’ouverture n’avait pas examiné les montants de l’actif disponible et du passif exigible. De plus, le prévisionnel d’exploitation et de trésorerie présenté par le débiteur indiquait une capacité à générer des bénéfices, ce qui laissait présager que le redressement n’était pas manifestement impossible. Ces éléments ont conduit la cour à conclure que les conditions de la liquidation judiciaire n’étaient pas remplies.

Quelle est la règle concernant la désignation d’un administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

Les articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce stipulent que le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’un débiteur dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et le chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 euros hors taxes. Dans le cas présent, l’EI remplissant ces conditions, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à désignation d’un administrateur judiciaire.

Quels sont les frais de procédure en cas de redressement judiciaire ?

Le jugement sur les dépens a été confirmé, stipulant que les dépens d’appel seront également passés en frais privilégiés de procédure collective, conformément aux règles applicables en matière de procédures collectives.