Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 19/06/2026, 502486, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction du prix d’acquisition
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction du prix d’acquisition
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déduction du prix d’acquisition
Textes cités
Article 223 B du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 233-3 du code de commerce
Résumé
Une société mère d’un groupe fiscalement intégré a acquis auprès d’une société la contrôlant les titres d’une autre société. Cette acquisition a été financée par endettement et par des augmentations de capital réalisées simultanément. L’administration fiscale a réintégré une fraction des charges financières du groupe en réduisant le prix d’acquisition seulement de la part des augmentations de capital proportionnellement affectée à l’acquisition. La société a contesté cette limitation, arguant que le prix d’acquisition devait être réduit de l’intégralité des fonds apportés lors des augmentations de capital simultanées, sans condition d’affectation spécifique. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande. Le Conseil d’État a annulé ces décisions et rétabli les déficits déclarés.
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