Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ; 3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société. II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III.-Pour l’application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
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CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE0084522 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE00845 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Après la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur avait adressé des…Cite : Article L 233-3
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Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/0019921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/00199 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après avoir adhéré au contrat…Cite : Article L 233-3
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/0185821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/01858 → Travail / Licenciement → inaptitude professionnelle : La salariée invoquait une stagnation professionnelle, des écarts de rémunération et une…Cite : Articles L.233-3 et L.233-16
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0020321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 23/00203 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Un salarié licencié dans le cadre d’une restructuration contestait l’application des…Cite : Article L 233-3
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/0462121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/04621 → Travail / Licenciement → Qualification conventionnelle : Un chauffeur messagerie soutenait avoir exercé les fonctions de responsable…Cite : Articles L.233-3 et L.233-16
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0623520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/06235 → Travail / Licenciement → catégorie professionnelle : Un cadre licencié pour motif économique contestait la réalité des difficultés, le…Cite : Article L 233-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202510344719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2025103447 → Concurrence → dépendance économique : TRACE & ORIGIN reprochait à Arval et BNP Paribas un parasitisme et un abus de…Cite : Article L 233-3
Code de commerce, article L233-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-3-du-code-de-commerce/