Copie exécutoire : Me CHELLY SZULMAN Audrey, Me Jean-Louis MEDUS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 05/10/2026

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARINA NASSIVERA, GREFFIER

RG 2026039244 26/06/2026

ENTRE :

SAS SOCODA LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 311 178 719

Partie demanderesse : comparant par Me Fabrice BAUMAN, Avocat (R188) qui substitut Me Jean-Louis MEDUS, Avocat (P0210)

ET :

1) SAS OCTOPUS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 938 226 396

2) SAS AU FORUM DU BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 403 092 968

Parties défenderesses : comparant par CS AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Cédric SEGUIN qui substitut Me Rachel CLEMENT, Avocats (D2149)

3) SAS COFINEX (CONSEIL, FINANCE, EXPERTISE), dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 383 342 946

Partie défenderesse : comparant par Me Audrey CHELLY SZULMAN, Avocat (E1406)

Par acte du 11 mai 2026, signifié à personne habilitée à la SAS OCTOPUS, la SAS AU FORUM DU BATIMENT et la SAS COFINEX (CONSEIL, FINANCE, EXPERTISE), à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS COFINEX (CONSEIL, FINANCE, EXPERTISE) nous demande de :

1. Sur les opérations de gestion de la société AFDB en qualité de dirigeant de la société OCTOPUS

1.1 Vu les articles L.227-1 et L.225-231 du Code de commerce,

Ordonner à titre principal une expertise de gestion sur les opérations de gestion ci-après énoncées ;

A cet effet,

Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
* se faire communiquer tout document utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les pièces contractuelles ainsi que tous documents comptables de OCTOPUS pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 (bilan détaillé, compte de résultat détaillé, annexe, livre journal, grand livre, les balances âgées du client et du fournisseur AFDB chez OCTOPUS), registre des entrées et sorties salariés de OCTOPUS, contrats de travail, fiches de poste, contrats de transfert de salarié tripartites, qui lui permettront de prendre connaissance du traitement comptable, financier et juridique des opérations de gestion objets de la mission, ainsi ; – entendre tout sachant :
* faire un rapport sur les opérations de gestion suivantes :

A propos des questions en lien avec le respect des engagements contractuels de AFDB à l’égard de OCTOPUS :
* Le remboursement par AFDB à OCTOPUS des droits acquis par les salariés transférés à la date d’effet comptable de l’apport partiel d’actifs, charges patronales comprises (question 1) ;
* La refacturation des consommations de gaz et d’électricité par AFDB à OCTOPUS, notamment les modalités de calcul de ces refacturations à OCTOPUS et les explications et raisons pour lesquelles ces consommations ne sont pas refacturées à OCTOPUS par la SCI Jouevan conformément au contrat de sous-location conclu par OCTOPUS avec la SCI Jouevan et les contrats de crédit et de subordination liant AFDB et OCTOPUS aux banques prêteuses (question 4);
* Le volume d’achats de produits par AFDB auprès de OCTOPUS au regard des volumes globaux d’achats de AFDB sur l’exercice 2025 et notamment les mesures entreprises par OCTOPUS contre AFDB à l’effet d’obtenir que cette dernière respecte son obligation de volume d’achats minimum à l’égard de OCTOPUS portant sur 80 % de ses achats globaux (question 6) ;
* La constitution de surstocks en produits de serrurerie, en particulier Héraclès, et des produits sous MDD propres à AFDB, représentant près d’un an d’équivalent ventes de AFDB, alors que de première part, ces gammes ne correspondent pas aux besoins des adhérents de GROUPE SOCODA hors AFDB, de deuxième part, les volumes d’achats de AFDB sont très inférieurs à ses volumes historiques sur la base desquels le plan d’affaires de OCTOPUS a été construit et de troisième part, aucun plan de référencement fournisseurs et de stocks de OCTOPUS n’avait été validé par son comité de gestion ; en particulier, le rachat par OCTOPUS des produits de AFDB en stock sur son ancienne plateforme logistique de [Localité 1], notamment les modalités de refacturation, de marge et de paiement qui ont pratiquées dans le cadre de ce rachat (question 7) ;
* La mobilisation par OCTOPUS de ces créances client en particulier sur AFDB dans le cadre du contrat d’affacturage prévu par les contrats de crédit et de subordination entre AFDB, OCTOPUS et les banques prêteuses (question 9) ;
* Les services logistiques fournis par OCTOPUS à AFDB au mois de janvier 2025, et notamment leur nature, volume, leur montant, et les raisons de leur non-facturation à AFDB et de ce fait, leur non-paiement (question 10) ;
* La liste des contrats de transport transférés par AFDB à OCTOPUS et ceux qui ne l’ont pas été ; pour ceux qui n’ont pas été transférés, les modalités de calcul et de refacturation des frais de transport correspondants par AFDB à OCTOPUS, en particulier la clef de répartition de ces frais de transport entre AFDB et OCTOPUS, par rapport aux tarifs de transport, remises comprises, négociés par AFDB auprès de ces transporteurs; les motifs (inconnus de OCTOPUS et de SOCODA LOGISTIQUE) de la hausse très significative des frais de transport refacturés par AFDB à OCTOPUS à partir du 3ème trimestre 2025 (question 11);
* La liste des contrats fournisseurs (autres que ceux relatifs aux produits des marques Héraclès, Hanger et Garis, et aux marques fournisseur Festool et Stihl) transférés par AFDB à OCTOPUS et ceux qui ne l’ont pas été ; pour ceux qui n’ont pas été transférés, les prix et remises pratiqués par AFDB sur OCTOPUS par rapport aux prix et remises négociés par AFDB auprès de ces fournisseurs ; en particulier la clef de répartition entre AFDB et OCTOPUS des remises, bonus, ristournes volumiques négociés auprès de ces fournisseurs, tout particulièrement s’agissant des BFA logistiques ; le montant des remises, bonus et ristournes reçu/à recevoir par OCTOPUS et par fournisseur au titre de l’exercice 2025 (question 15) ;
* Le traitement comptable de dépenses d’investissement facturées par AFDB sur OCTOPUS pour 840.000 euros alors qu’elles étaient incluses dans l’apport partiel d’actifs ; en particulier le fait que les deux factures établies par AFDB sur OCTOPUS ont bien donné lieu à émission d’avoirs d’égal montant par AFDB et que ces dépenses d’investissement ont bien été comptabilisées en immobilisations dans les comptes 2025 de OCTOPUS (question 14, 1ère partie) ;

A propos des questions en lien avec le respect de l’intérêt social de OCTOPUS :
* La refacturation par AFDB à OCTOPUS de frais de prestations publicitaires a priori sans lien avec l’objet social de OCTOPUS, tels qu’ils sont listés dans le courrier de SOCODA LOGISTIQUE du 18 novembre 2025, ainsi que la réalité des justifications apportées par AFDB sur la réalité des prestations / livraisons qu’elle a facturées à OCTOPUS (question 2);
* La gestion du besoin en fonds de roulement de OCTOPUS en particulier, la gestion des postes client et fournisseur AFDB par OCTOPUS, les modalités de vente et, notamment de facturation entre OCTOPUS et AFDB, les délais moyens de paiement pratiqués par l’une en envers l’autre et vice-versa sur 2025, ainsi que les actions de recouvrement de OCTOPUS pour obtenir paiement par AFDB de ses factures échues (question 8);
* Les embauches par OCTOPUS avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 de 6 salariés de AFDB listés dans le courrier de SOCODA LOGISTIQUE du 18 novembre 2025 et n’apparaissant pas sur la liste des salariés transférés annexée au traité d’apport partiel d’actifs ; notamment les modalités juridiques de ces embauches, les motifs de ces embauches et l’adéquation des fonctions de chacun de ces salariés avec l’activité de OCTOPUS (question 12) ;
* La refacturation par AFDB à OCTOPUS de dépenses d’investissement, autres que les 840.000 euros d’investissements ayant dû faire l’objet d’un avoir de la part de AFDB ; en particulier, l’adéquation de ces autres investissements avec les besoins de l’activité de OCTOPUS (question 14, 2ème partie) ;

A propos des questions en lien avec la régularité d’opérations réalisées au nom et pour le compte de OCTOPUS :
* Le versement d’indemnités kilométriques versées par OCTOPUS aux deux salariés (ex. salariés AFDB) listés dans le courrier de SOCODA LOGISTIQUE du 18 novembre 2025, en particulier les justificatifs du principe et du quantum du versement de ces indemnités kilométriques à ces salariés manifestement sédentaires (question 3);
* Les embauches par AFDB pour OCTOPUS de 26 salariés entre le 3 février et le 19 mai 2025, pour lesquels le président de OCTOPUS de l’époque n’avait donné ni délégué son accord, notamment les modalités juridiques de ces embauches, les motifs de ces embauches et l’adéquation des fonctions de chacun de ces salariés avec l’activité de OCTOPUS (question 13);

Dire que l’expert donnera son avis sur les irrégularités et fautes de gestion éventuellement relevées dans les opérations de gestion examinées et leur contrariété à l’intérêt social de OCTOPUS et/ou à l’intérêt de SOCODA LOGISTIQUE en sa qualité d’associé minoritaire de OCTOPUS ;

Dire que l’expert donnera son avis sur l’existence et le quantum des préjudices qui résulteraient des irrégularités ou fautes de gestion ou violation de l’intérêt social de OCTOPUS ou de l’intérêt de SOCODA LOGISTIQUE en sa qualité d’actionnaire minoritaire de OCTOPUS, qu’il aura relevées ;

Dire que l’expert devra déposer son rapport avant le 1er octobre 2026 ;

Dire que la société OCTOPUS aura in fine la charge de la rémunération de l’expert sur ces opérations d’expertise de gestion ;

Dire qu’en application de l’article R.225-163 du Code de commerce, le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques et le greffier en assurera la communication ;

1.2 Vu l’article 145 du Code de procédure civile

Ordonner à titre subsidiaire une expertise probatoire sur les opérations de gestion précitées, pour lesquelles, par extraordinaire, SOCODA LOGISTIQUE se verrait débouter de sa demande d’expertise de gestion

A cet effet,

Désigner tel expert qu’il plaira avec même mission qu’au point 1.1 du présent dispositif, mais dans les conditions énoncées au point 2 du présent dispositif ;

2. Sur la valorisation des apports de la société AFDB à la société OCTOPUS

Vu l’article 145 du Code de procédure civile

Ordonner une expertise probatoire sur la valorisation et la consistance des apports de AFDB à OCTOPUS au titre de l’apport de sa branche complète et autonome d’activité A cet effet,

Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

convoquer les parties ;

se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre les personnes informées ;

répondre à tous dires et réquisitions des parties ;

entendre tout sachant ;

prendre connaissance de tous documents contractuels et comptables relatif à l’apport partiel d’actifs, objet du traité d’apport partiel d’actifs du 26 février 2025 amendé le 28 mars 2025 entre AFDB et OCTOPUS, des rapports du commissaire à la scission COFINEX CONSEIL FINANCE EXPERTISE ([A] [B]) sur la valeur des apports dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de AFDB à OCTOPUS du 27 février 2025 et sur la rémunération des apports dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de AFDB à OCTOPUS du 27 février 2025, et des décisions de l’associé unique de OCTOPUS du 19 mai 2025 ;

prendre connaissance de toutes informations, documents relatifs au fonctionnement de la plateforme Logistique de [Localité 3] à compter du 1er janvier 2025, date de prise d’effet de l’apport partiel d’actifs ;

donner tout éléments utiles de nature à permettre d’apprécier l’exactitude, la régularité et la sincérité de la valorisation des apports de AFDB à OCTOPUS et d’apprécier le caractère complet et autonome de la branche apportée, condition de la régularité dudit apport de branche au régime fiscal auquel il a été soumis ;

en particulier, examiner les conditions dans lesquelles a été faite et vérifiée l’évaluation du poste d’apport « Savoir-Faire Logistique », se prononcer sur la réalité d’un tel apport et donner tout éléments utiles de nature à permettre d’en apprécier l’exactitude, la régularité et la sincérité de l’évaluation qui en a été faite ;

Dans les conditions suivantes :

Dresser un rapport sur le tout ;

Dire que l’expert pourra s’adjoindre, s’il en est un besoin avéré, tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dire que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Dire que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de cette cour ;

Fixer à la somme de 4.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par SOCODA LOGISTIQUE avant le 30 juin 2026 ;

Dire que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée et accordée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Dire que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 1er octobre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Dire que l’expert devra adresser à chacune des parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération ;

Dire que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l’expert ;

Dire qu’en cas d’observations écrites sur sa demande de rémunération, l’expert disposera d’un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;

Désigner le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller les opérations d’expertise, par application de l’article 964-2 du Code de procédure civile ;

Dire qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le juge chargé du contrôle de l’expertise du tribunal judiciaire de Paris.

3. Indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens

Réserver toutes condamnations fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Réserver les dépens de la présente instance.

La SAS OCTOPUS ne se fait pas représenter.

La SAS AU FORUM DU BATIMENT et la SAS COFINEX (CONSEIL, FINANCE, EXPERTISE) comparaissent par leur conseil.

L’affaire appelée à l’audience du 26 juin 2026 a été renvoyée en audience de référé cabinet le 23 septembre 2026, pour plaidoirie.

Lors de cette audience, les parties sont représentées par leur conseil respectif.

Le conseil de la SAS SOCODA LOGISTIQUE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

1. Vu les articles L.227-1 et L.225-231 du Code de commerce,

Ordonner à l’encontre de OCTOPUS une expertise de gestion sur les opérations de gestion ci-après énoncées ;

A cet effet,

Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

se faire communiquer tout document utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les pièces contractuelles ainsi que tous documents comptables de OCTOPUS pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 (bilan détaillé, compte de résultat détaillé, annexe, livre journal, grand livre, les balances âgées du client et du fournisseur AFDB chez OCTOPUS à la fin de chaque mois calendaire des années 2025 et 2026), registre des entrées et sorties salariés de OCTOPUS, contrats de travail, fiches de poste, contrats de transfert de salarié tripartites, qui lui permettront de prendre connaissance du traitement comptable, financier et juridique des opérations de gestion objets de la mission, ainsi ;

entendre tout sachant ;

faire un rapport sur les opérations de gestion suivantes :

A propos des questions en lien avec le respect des engagements contractuels de AFDB à l’égard de OCTOPUS :

Le remboursement par AFDB à OCTOPUS des droits acquis par les salariés transférés à la date d’effet comptable de l’apport partiel d’actifs, charges patronales comprises (

question 1

);

La refacturation des consommations de gaz et d’électricité par AFDB à OCTOPUS, notamment les explications et raisons pour lesquelles ces consommations ne sont pas refacturées à OCTOPUS par la SCI Jouevan conformément au contrat de sous-location conclu par OCTOPUS avec la SCI

Jouevan et les contrats de crédit et de subordination liant AFDB et OCTOPUS aux banques prêteuses (

question 4

) ;

Le volume d’achats de produits par AFDB auprès de OCTOPUS au regard des volumes globaux d’achats de AFDB sur l’exercice 2025 et notamment les mesures entreprises par OCTOPUS contre AFDB à l’effet d’obtenir que cette dernière respecte son obligation de volume d’achats minimum à l’égard de OCTOPUS portant sur 80 % de ses achats globaux (

question 6

) ;

La constitution de surstocks en produits de serrurerie, en particulier Héraclès, et des produits sous MDD propres à AFDB, représentant près d’un an d’équivalent ventes de AFDB, alors que de première part, ces gammes ne correspondent pas aux besoins des adhérents de GROUPE SOCODA hors AFDB, de deuxième part, les volumes d’achats de AFDB sont très inférieurs à ses volumes historiques sur la base desquels le plan d’affaires de OCTOPUS a été construit et de troisième part, aucun plan de référencement fournisseurs et de stocks de OCTOPUS n’avait été validé par son comité de gestion ; en particulier, le rachat par OCTOPUS des produits de AFDB en stock sur son ancienne plateforme logistique de [Localité 1], notamment les modalités de refacturation, de marge et de paiement qui ont pratiquées dans le cadre de ce rachat (

question 7

) ;

Les services logistiques fournis par OCTOPUS à AFDB au mois de janvier 2025, et notamment leur nature, volume, leur montant, et les raisons de leur non-facturation à AFDB et de ce fait, leur non-paiement (

question 10

);

La liste des contrats de transport transférés par AFDB à OCTOPUS et ceux qui ne l’ont pas été ; pour ceux qui n’ont pas été transférés, les modalités de calcul et de refacturation des frais de transport correspondants par AFDB à OCTOPUS, en particulier la clef de répartition de ces frais de transport entre AFDB et OCTOPUS, par rapport aux tarifs de transport, remises comprises, négociés par AFDB auprès de ces transporteurs; les motifs (inconnus de OCTOPUS et de SOCODA LOGISTIQUE) de la hausse très significative des frais de transport refacturés par AFDB à OCTOPUS à partir du 3ème trimestre 2025 (question 11);

La liste des contrats fournisseurs (autres que ceux relatifs aux produits des marques Héraclès, Hanger et Garis, et aux marques fournisseur Festool et Stihl) transférés par AFDB à OCTOPUS et ceux qui ne l’ont pas été ; pour ceux qui n’ont pas été transférés, les prix et remises pratiqués par AFDB sur OCTOPUS par rapport aux prix et remises négociés par AFDB auprès de ces fournisseurs ; en particulier la clef de répartition entre AFDB et OCTOPUS des remises, bonus, ristournes volumiques négociés auprès de ces fournisseurs, tout particulièrement s’agissant des BFA logistiques ; le montant des remises, bonus et ristournes reçu/à recevoir par OCTOPUS et par fournisseur au titre de l’exercice 2025 (

question 15

) ;

Le traitement comptable de dépenses d’investissement facturées par AFDB sur OCTOPUS pour 840.000 euros alors qu’elles étaient incluses dans l’apport partiel d’actifs ; en particulier le fait que les deux factures établies par AFDB sur OCTOPUS ont bien donné lieu à émission d’avoirs d’égal montant par AFDB et que ces dépenses d’investissement ont bien été comptabilisées en immobilisations dans les comptes 2025 de OCTOPUS (

question 14, 1ère partie

) ;

A propos des questions en lien avec le respect de l’intérêt social de OCTOPUS :

La gestion du besoin en fonds de roulement de OCTOPUS en particulier, la gestion des postes client et fournisseur AFDB par OCTOPUS, les modalités de vente et, notamment de facturation entre OCTOPUS et AFDB, les délais moyens de paiement pratiqués par l’une en envers l’autre et vice-versa sur

2025, ainsi que les actions de recouvrement de OCTOPUS pour obtenir paiement par AFDB de ses factures échues (

question 8);

Les embauches par OCTOPUS avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 de 6 salariés de AFDB listés dans le courrier de SOCODA LOGISTIQUE du 18 novembre 2025 et n’apparaissant pas sur la liste des salariés transférés annexée au traité d’apport partiel d’actifs ; notamment les modalités juridiques de ces embauches, les motifs de ces embauches et l’adéquation des fonctions de chacun de ces salariés avec l’activité de OCTOPUS (question 12);

La refacturation par AFDB à OCTOPUS de dépenses d’investissement, autres que les 840.000 euros d’investissements ayant dû faire l’objet d’un avoir de la part de AFDB ; en particulier, l’adéquation de ces autres investissements avec les besoins de l’activité de OCTOPUS (

guestion 14, 2ème partie

) ;

A propos des questions en lien avec la régularité d’opérations réalisées au nom et pour le compte de OCTOPUS :

Le versement d’indemnités kilométriques versées par OCTOPUS aux deux salariés (ex. salariés AFDB) listés dans le courrier de SOCODA LOGISTIQUE du 18 novembre 2025, en particulier les justificatifs du principe et du quantum du versement de ces indemnités kilométriques à ces salariés manifestement sédentaires (

question 3

);

Les embauches par AFDB pour OCTOPUS de 26 salariés entre le 3 février et le 19 mai 2025, pour lesquels le président de OCTOPUS de l’époque n’avait donné ni délégué son accord, notamment les modalités juridiques de ces embauches, les motifs de ces embauches et l’adéquation des fonctions de chacun de ces salariés avec l’activité de OCTOPUS (

question 13

);

Dire que l’expert donnera son avis sur les irrégularités et fautes de gestion éventuellement relevées dans les opérations de gestion examinées et leur contrariété à l’intérêt social de OCTOPUS et/ou à l’intérêt de SOCODA LOGISTIQUE en sa qualité d’associé minoritaire de OCTOPUS ;

Dire que l’expert donnera son avis sur l’existence et le quantum des préjudices qui résulteraient des irrégularités ou fautes de gestion ou violation de l’intérêt social de OCTOPUS ou de l’intérêt de SOCODA LOGISTIQUE en sa qualité d’actionnaire minoritaire de OCTOPUS, qu’il aura relevées ;

Dire que l’expert devra déposer son rapport avant le 31 décembre 2026 ;

Dire que la société OCTOPUS aura

in fine

la charge de la rémunération de l’expert sur ces opérations d’expertise de gestion ;

Dire qu’en application de l’article R.225-163 du Code de commerce, le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques et le greffier en assurera la communication ;

2. Vu l’article 145 du Code de procédure civile

Ordonner à l’encontre de AFDB une expertise probatoire sur les opérations de gestion précitées ainsi que sur les faits mentionnés ci-dessous et à l’encontre de OCTOPUS mais uniquement en qualité de tiers détenteur de documents utiles à ladite mission d’expertise, A cet effet,

Désigner tel expert qu’il plaira avec même mission qu’au point 1.1 du présent dispositif, mais dans les conditions énoncées au point 2 du présent dispositif ;

En ajoutant à la mission de l’expert judiciaire, ls points d’expertise suivants :

Sur l’achat initial par OCTOPUS du stock de AFDB

Dire quels sont les références et volumes de produits achetés et payés par OCTOPUS à AFDB après l’apport de SOCODA LOGISTIQUE au capital et en compte-courant au bénéfice de OCTOPUS et après l’obtention par cette dernière d’un emprunt bancaire de 7.500.000 euros

Dire si AFDB a revendu ces produits à OCTOPUS à prix coûtant ou avec une marge

Dire quels étaient les références et volumes de produits présents en stock sur la plateforme de [Localité 3] au 1er février 2025

Dire quelle était la valeur dans les comptes de AFDB des références et volumes de produits présents en stock sur la plateforme de [Localité 3] au 1er février 2025

Comparer les achats de stocks de produits (références, volumes, prix) effectués par OCTOPUS auprès de AFDB après les apports de SOCODA LOGISTIQUE et l’obtention par OCTOPUS du financement bancaire avec les produits présents en stock sur la plateforme de [Localité 3] au 1er février 2025 (références, volumes, valorisation comptable)
A cet effet, se faire remettre par AFDB et OCTOPUS tout document utile et procéder à toute vérification utile dans leur comptabilité se rapportant aux points précités

Sur les achats ultérieurs de OCTOPUS auprès de AFDB

Dire si quels sont les autres achats de produits réalisés par OCTOPUS sur l’exercice 2025 de OCTOPUS l’ont été auprès de AFDB et auprès de fournisseurs tiers

Dire dans le cas où les achats réalisés auprès de AFDB, s’ils l’ont été à prix coûtant ou avec une marge

A cet effet, se faire remettre par AFDB et OCTOPUS tout document utile et procéder à toute vérification utile dans leur comptabilité se rapportant aux points précités

Sur les contrats de transport et les contrats fournisseurs non transférés en exécution du traité d’apport partiel d’actifs

Dire si les frais de transport refacturés par AFDB à OCTOPUS le sont à l’euro près, bonus, remises et ristournes consenties par les transporteurs à AFDB compris

Dire si les achats auprès des fournisseurs dont le contrat aurait du être transféré à OCTOPUS sont refacturés, bonus, remises et ristournes consenties par ces fournisseurs à AFDB compris, à prix coutant à OCTOPUS

A cet effet, se faire remettre par AFDB et OCTOPUS tout document utile et procéder à toute vérification utile dans leur comptabilité se rapportant aux points précités

Dire si du fait du non-transfert par AFDB des contrats fournisseurs et des contrats de transport attachés à la banche d’activité logistique apportée à OCTOPUS présentait le caractère d’un branche complète et autonome d’activité au sens fiscal du terme

Dire si le non-transfert de ces contrats est de nature à affecter la valeur de l’apport de AFDB à OCTOPUS et dans l’affirmative, chiffrer la décote de valeur de l’apport de AFDB à OCTOPUS qui en résulte

3. Vu l’article 145 du Code de procédure civile

Ordonner à l’encontre de AFDB et COFINEX une expertise probatoire sur la valorisation et la consistance des apports de AFDB à OCTOPUS au titre de l’apport de sa branche complète et autonome d’activité

A cet effet,

Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

convoquer les parties ;

se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre les personnes informées ;

répondre à tous dires et réquisitions des parties ;

entendre tout sachant ;

prendre connaissance de tous documents contractuels et comptables relatif à l’apport partiel d’actifs, objet du traité d’apport partiel d’actifs du 26 février 2025 amendé le 28 mars 2025 entre AFDB et OCTOPUS, des rapports du commissaire à la scission COFINEX CONSEIL FINANCE EXPERTISE ([A] [B]) sur la valeur des apports dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de AFDB à OCTOPUS du 27 février 2025 et sur la rémunération des apports dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de AFDB à OCTOPUS du 27 février 2025, et des décisions de l’associé unique de OCTOPUS du 19 mai 2025 ;

prendre connaissance de toutes informations, documents relatifs au fonctionnement de la plateforme Logistique de [Localité 3] à compter du 1er janvier 2025, date de prise d’effet de l’apport partiel d’actifs ;

donner tout éléments utiles de nature à permettre d’apprécier l’exactitude, la régularité et la sincérité de la valorisation des apports de AFDB à OCTOPUS et d’apprécier le caractère complet et autonome de la branche apportée, condition de la régularité dudit apport de branche au régime fiscal auquel il a été soumis ;

en particulier, examiner les conditions dans lesquelles a été faite et vérifiée l’évaluation du poste d’apport « Savoir-Faire Logistique », se prononcer sur la réalité d’un tel apport et donner tout éléments utiles de nature à permettre d’en apprécier l’exactitude, la régularité et la sincérité de l’évaluation qui en a été faite ;

Dans les conditions suivantes :

Dresser un rapport sur le tout ;

Dire que l’expert pourra s’adjoindre, s’il en est un besoin avéré, tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dire que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Dire que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de cette cour ;

Fixer à la somme de 4.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par SOCODA LOGISTIQUE dans les 15 jours de l’ordonnance à venir ;

Dire que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée et accordée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Dire que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 31 décembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Dire que l’expert devra adresser à chacune des parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération ;

Dire que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l’expert ;

Dire qu’en cas d’observations écrites sur sa demande de rémunération, l’expert disposera d’un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;

Désigner le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller les opérations d’expertise, par application de l’article 964-2 du Code de procédure civile ;

Dire qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le juge chargé du contrôle de l’expertise du tribunal judiciaire de Paris.

4. Indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens

Réserver toutes condamnations fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ; Réserver les dépens de la présente instance.

Le conseil de la SAS AU FORUM DU BATIMENT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles L.225-231 et L.227-1 du Code de commerce,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts,

I. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE D’EXPERTISE DE GESTION (L.225-231 Code de commerce)

A TITRE PRINCIPAL,

Sur les questions ne portant sur aucune opération de gestion déterminée :
* JUGER que les questions n°1, n°7, n°8 et la première branche de la question n°15 ne visent aucune opération de gestion déterminée et échappent au champ de l’article L.225-231 du Code de commerce ;

Sur les questions ayant reçu une réponse satisfaisante :
* JUGER que les questions n°2, n°3, n°4, n°6, n°9, n°11, n°12, n°13, n°14 et la seconde branche de la question n°15 ont reçu de la société AU FORUM DU BÂTIMENT une réponse satisfaisante au sens de l’article L.225-231 du Code de commerce ; Sur la question n°10 :
* JUGER que la question n°10 ne révèle aucune présomption d’irrégularité ni d’atteinte à l’intérêt social de la société OCTOPUS ;

En conséquence :
* DÉBOUTER la société SOCODA LOGISTIQUE de sa demande d’expertise de gestion fondée sur l’article L.225-231 du Code de commerce ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Sur les questions n°7 et n°8, dans l’hypothèse où elles seraient jugées dans le champ de l’article L.225-231 :
* JUGER que ces questions ont reçu une réponse satisfaisante ;

Sur la question n°1, dans l’hypothèse où elle serait jugée dans le champ de l’article L.225-231) :
* JUGER qu’elle ne révèle aucune présomption d’irrégularité ni d’atteinte à l’intérêt social ;

Sur les questions n°2, n°3, n°4, n°6, n°9, n°11, n°12, n°13, n°14 et n°15 :
* JUGER qu’elles ne révèlent aucune présomption d’irrégularité ni d’atteinte à l’intérêt social de la société OCTOPUS ;

Sur la question n°10 :
* JUGER que la mesure sollicitée est dépourvue d’utilité ;

En conséquence :
* DÉBOUTER la société SOCODA LOGISTIQUE de sa demande d’expertise de gestion fondée sur l’article L.225-231 du Code de commerce ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Sur les questions n°7 et n°8 :
* JUGER qu’elles ne révèlent aucune présomption d’irrégularité ni d’atteinte à l’intérêt social de la société OCTOPUS ;

Sur l’ensemble des questions :
* JUGER que la mesure d’expertise sollicitée est, au jour où le Président du Tribunal statue, dépourvue de toute utilité, l’ensemble des pièces relatives aux opérations critiquées étant versé aux débats ;

En conséquence :
* DÉBOUTER la société SOCODA LOGISTIQUE de l’intégralité de sa demande d’expertise de gestion fondée sur l’article L.225-231 du Code de commerce ;

II. SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D’EXPERTISE IN FUTURUM (145 du Code de procédure civile)

A. Sur l’expertise relative à la valorisation des apports

A TITRE PRINCIPAL,
* JUGER que la société SOCODA LOGISTIQUE ne rapporte aucun fait précis, objectif et vérifiable de nature à rendre plausible une action relative à la valorisation des apports, et ne justifie d’aucun motif légitime ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER que la société SOCODA LOGISTIQUE, qui a approuvé le Traité d’apport et dispose de l’intégralité des documents de valorisation, sollicite une mesure dépourvue de toute utilité ;

En conséquence :
* DÉBOUTER la société SOCODA LOGISTIQUE de sa demande d’expertise relative à la valorisation et à la consistance des apports ;

B. Sur l’expertise relative aux opérations de gestion

À TITRE PRINCIPAL,
* JUGER que cette demande, reproduisant à l’identique l’objet, la mission et la finalité de la demande d’expertise de gestion, ne tend qu’à contourner le régime spécial de l’article L.225-231 du Code de commerce,

En conséquence :
* DÉCLARER IRRECEVABLE la demande d’expertise in futurum portant sur les opérations de gestion ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER que cette demande est dépourvue de motif légitime, faute d’identification d’un litige futur suffisamment déterminé et de tout fait précis, objectif et vérifiable ;

En conséquence :
* DÉBOUTER la société SOCODA LOGISTIQUE de sa demande d’expertise sur les opérations de gestion ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
* JUGER que la société SOCODA LOGISTIQUE ne caractérise aucun préjudice subi par la société OCTOPUS ;

En conséquence :
* DÉBOUTER la société SOCODA LOGISTIQUE de sa demande d’expertise sur les opérations de gestion ;

III. EN TOUT ETAT DE CAUSE

Si une mesure d’expertise devait être ordonnée, sur quelque fondement que ce soit :
* JUGER que les frais et honoraires en seront supportés par la seule société SOCODA LOGISTIQUE, à charge pour elle de consigner l’intégralité de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans le délai imparti par le Président du Tribunal de céans ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
* CONDAMNER la société SOCODA LOGISTIQUE à payer à la société AU FORUM DU BÂTIMENT la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SOCODA LOGISTIQUE aux entiers dépens ;

Le conseil de la SAS COFINEX (CONSEIL, FINANCE, EXPERTISE) dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 145 du CPC

A TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER la société SOCODA LOGISTIQUE de sa demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du CC à l’encontre de la société COFINEX ; A TITRE SUBSIDIAIRE :

PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société COFINEX et LIMITER la mission d’expertise ;

EN TOUTES HYPOTHESES :

CONDAMNER la société SOCODA LOGISTIQUE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société SOCODA LOGISTIQUE aux entiers dépens.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au

lundi 5

octobre 2026 à partir de 16 h.

Sur ce,

1. Sur la demande d’expertise de gestion au visa de l’article L.225-231

1.1. Sur la recevabilité

L’article L.225-231 du code de commerce dispose que « Une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l’intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s’il en existe.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. »

En l’espèce, SOCODA détient 49 % du capital d’OCTOPUS. Sa demande est donc recevable.

1.2. Sur le mérite

La jurisprudence rappelle que « une demande d’expertise de gestion n’est pas subordonnée à la preuve que les organes sociaux aient méconnu l’intérêt de la société et détourné leurs pouvoirs de sa finalité, puisque la mesure d’information et de contrôle organisée par ce texte tend justement à l’établissement de cette preuve », cependant la demande doit revêtir un « caractère sérieux ».1

En l’espèce, la situation financière précaire de la de la société OCTOPUS, le refus de certification des comptes et le lancement de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes justifient des inquiétudes et questionnements de son associé à 49 % la société SOCODA. De manière générale l’inexécution partielle de l’apport de nombreux contrats (achats et transports notamment) représentant l’essentiel des charges d’OCTOPUS liées selon AFDB aux réticences des partenaires contractuels à traiter avec OCTOPUS, nouvellement créée.

Le tribunal relève que toutes les questions abordées dans le courrier de SOCODA ne font pas l’objet de la présente assignation. Nous nous limiterons aux questions figurant au dispositif de SOCODA.&

lt;sup>1 Cass.Com 15 juillet 1987 n° 86-13.644

1.3. Analyse des demandes

1.3.1. Question n°1 Droits acquis par les salariés transférés

La réponse d’AFDB est claire : la dette est venue en diminution de l’apport. La demande sera rejetée.

1.3.2. Question n°3 : Indemnités kilométriques

AFDB y répond dans ses conclusions p. 332. La demande sera rejetée.

1.3.3. Question n°4 : Charges locatives

La réponse d’AFDB est claire : SOCODA allègue qu’AFDB ne justifie pas du principe d’une refacturation directe à OCTOPUS plutôt qu’à la SCI Jouevan. La question ne justifie pas d’une question au visa de l’article L.225-231. La demande sera rejetée.

1.3.4. Question n°6

L’article 19.4 du pacte d’actionnaire3 vise les achats d’AFDB dont 80 % au moins doivent transiter par OCTOPUS. Il s’agit d’un engagement ferme. SOCODA est fondée à demander la vérification du respect de cet engagement.

1.3.5. Question n° 7 Politique d’approvisionnement

Le niveau de stock réel est significativement supérieur au stock figurant au plan d’affaires. AFDB reconnaît que le stock de [Localité 1] a été transféré sur la plateforme d’OCTOPUS. Le transfert du stock de [Localité 1] justifie de cette situation. SOCODA allègue du favoritisme au bénéfice d’AFDB. SOCODA ne démontre pas que ses adhérents seraient lésés (ruptures de stock sur références propres). La question posée est celle d’un plan d’action pour résorber les surstocks de produits AFDB. Prospective, la question ne relève pas de l’article L.225-231.

1.3.6. Question n°8 : Condition de règlement de et à AFDB

La demande de production d’une balance âgée vise la gestion du crédit aux adhérents AFDB. AFDB y répond dans ses écritures4. La demande sera rejetée.

1.3.7. Question n° 10 : Facturation de l’activité logistique de janvier 2025 au bénéfice d’AFDB

L’apport à titre rétroactif de l’activité logistique à OCTOPUS suppose la mise en place d’une facturation à AFDB de la prestation -à l’origine interne- à AFDB. Le plan d’affaire stipule une facturation forfaitaire de 4,5 %5. AFDB soutient que les pièces versées au débat établissent la facturation et le règlement de celle-ci, sans toutefois renvoyer aux pièces correspondantes. Il sera en conséquence statué comme suit&

lt;sup>2 Pièces AFDB n° 20, 21 et 44&

lt;sup>3 Pièce SOCODA n° 15&

lt;sup>4 Pièce AFDB n° 48&

lt;sup>5 Pièce AFDB n° 4

1.3.8. Question n° 11 : Refacturation des frais de transport

L’apport de la branche d’activité logistique par AFDB à OCTOPUS suppose l’apport des contrats de transports. Ce transfert est soumis toutefois à l’approbation des partenaires contractuels. AFB soutient faire ses meilleurs efforts et refacturer à l’euro près, cependant ne le justifie que par échantillon. Il sera statué comme suit.

1.3.9. Question n° 12 : Embauche avec effet rétroactif

L’embauche de salariés relève de la liberté de gestion des dirigeants. AFDB ne conteste pas la prise en charge de ces salariés de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2025, et soutient que ces salariés se sont substitués à des salariés listés au traité d’apport. La demande sera rejetée.

1.3.10. Question n° 13 : Embauche de 26 salariés

AFDB soutient que ces embauches répondent à des besoins opérationnels et que SOCODA ne démontre aucune présomption d’irrégularité. La question posée renvoie en fait à la pertinence du plan d’affaires lequel échappe aux dispositions de l’article L.225-231.

1.3.11. Question n° 14-1 :

La prise en charge par AFDB de 840 K€ d’investissement au titre de développements informatiques antérieurs à l’apport partiel d’actif est fondée. Elle est de nature à mettre OCTOPUS en conformité avec les

covenants

bancaires. La demande sera rejetée.

1.3.12. Question n° 15 :

La question des BFA logistique renvoie expressément à la question 11 relative aux contrats de transports. Il sera statué comme suit.

1.4. Décision

L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

De plus la décision ci-dessous pouvant être considérée comme

infra petita

, nous statuerons ainsi

Débouterons la société SOCODA de sa demande d’expertise au visa de l’article L.225-231 du code de commerce,

Débouterons SOCODA de sa demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile au titre des questions posée dans le cadre de l’expertise de gestion,

Ordonnerons à la société AFDB, tant à titre personnel qu’ès qualité de dirigeant d’OCTOPUS, de communiquer à la société SOCODA, sous astreinte de 500 € par titre cidessous et par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit Au titre de la question n° 6
* Une attestation sur l’honneur certifiant le montant total des achats consolidés de marchandises 2025 d’AFDB auprès de tiers et le montant des achats de marchandises auprès de tiers, nets de transferts, effectués par SOCODA,

Au titre de la question n° 11
* La liste des refacturations de transport 2025 par fournisseur et le montant brut associé, et la copie des contrats d’achats correspondants

Au titre de la question n° 15
* La liste des refacturations d’achats de marchandise 2025 par fournisseur et le montant brut associé, et la copie des contrats correspondants,

Etant précisé que le total des facturations ainsi communiquées doit correspondre au montant des refacturations d’AFDB figurant en comptabilité au titre des transports et des achats de marchandise.

2. Sur la demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile au titre des apports d’AFDB à OCTOPUS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

SOCODA argue qu’il suffit de constater la possibilité d’un procès potentiel non manifestement voué à l’échec, la procédure n’est pas limitée à la conservation des preuves mais peut tendre à leur établissement.

COFINEX indique avoir recouru à la méthode des transactions comparables.

La méthode des transactions comparables consiste à appliquer les critères de plusieurs transactions comparables pour déterminer la valeur de l’ensemble apporté, en déduire le montant des éléments comptables actifs et passifs issus de la comptabilité de la société apporteuse et ajuster par une valeur incorporelle, ici le savoir-faire logistique. Les transactions comparables sont confidentielles, donc non communiquées.

En l’espèce, un actif incorporel de savoir-faire logistique d’un montant de 742 887 €. Par la suite, des factures d’un montant total de 840 000 €, relatives à des développements informatiques antérieurs à la scission sont parvenues à AFDB et refacturées à OCTOPUS. Ces développements font partie de l’apport. Ils ont été facturés à tort par AFDB. La prise en charge par elle est fondée, tout comme la reclassification du savoir-faire logistique en développements informatique. Nous observons que si ces factures étaient parvenues avant l’apport, l’opération se serait traduite par un léger

badwill

de 100 K€ environ.

Cette opération cependant ne remet en cause ni la qualité du travail du commissaire aux apport et ni l’apport en lui-même. Il ne constitue pas un indice permettant de considérer la possibilité d’une procédure non manifestement liée à l’échec. SOCODA ne disposant pas de motif légitime sera déboutée de sa demande d’expertise probatoire sur la valorisation des apports

[…texte tronqué, 2599 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]