N° de Minute : 2026P02704

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P02351

LE 5 octobre 2026,

A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SAS GUINIER TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 4] N° RCS de Créteil : 394959027 / N° de Gestion : 2000 B 2325

Représentant Légal : M. [X] [J], [Adresse 2], agissant en qualité de Président de la société IZIANGE, societé par actions simplifiée au capital social de 620.100 €, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], et dont le numéro unique d’identification est le 520 227 828 RCS CRÉTEIL, elle-même Présidente de la société ENERGIA VITA, société par actions simplifiée au capital social de 17.868.135 €, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3], et dont le numéro unique d’identification est le 937 874 501 RCS CRÉTEIL, elle-même agissant en qualité de Présidente de la société GUINIER TECHNOLOGY SERVICES.

Assisté du cabinet CHAMMAS & MARCHETEAU [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Thierry FARSAT

Juges : M. Yves PRIGENT

M. Aymeric BERGER (juge du tribunal de commerce de Créteil, en application de l’article L.721-8 du code de commerce : « le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent ».)

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint

Débats en Chambre du Conseil le 30 septembre 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01971

A la date du 24 septembre 2026, la SAS GUINIER TECHNOLOGY SERVICES a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 394959027 (N° de Gestion : 2000 B 2325), a pour activité : génie climatique plomberie chauffage. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [X] [J] ayant la qualité de dirigeant de la société déclarante a comparu assisté de Me [L] [T] et de Mmes [M] [C] et [Z] [E], conseils financiers.

M. [V] [F], directeur général du groupe, a également comparu.

M. [U] [G], membre du CSE de la SAS GUINIER GENIE ELECTRIQUE et de l’unité économique et sociale dont fait partie la SAS GUINIER TECHNOLOGY SERVICES, s’est présenté pour le personnel.

La présence de M. [S] [D], membre du CSE de la SAS GUINIER GENIE CLIMATIQUE, a été autorisée par le tribunal, le débiteur et le Ministère public ne s’y opposant pas.

Mme [W] [R] s’est présentée au nom de l’AGS.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L’actif s’élèverait à 4.865.377,00 €, dont disponible 46.841,84 € ;

Le passif total serait de 10.150.066,00 € dont privilégié 961.153,00 € et dont échu 2.000.415,00 € ;

Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 8.310.580,00 € en 2025 ;

Le débiteur emploie 31 salariés, y compris dans les 6 derniers mois.

À l’audience du 30/09/2026 en chambre du conseil, les observations suivantes ont été émises :

Par le débiteur,

qui décrit l’activité du groupe GUINIER et de ses différents pôles. Le groupe emploie environ 200 salariés et a rencontré des difficultés courant 2025 relevant de deux ordres :

Une contraction du marché de la construction Ile-de-France ;

Des anomalies constatées sur chantiers (surfacturation ou rétrocommissions par d’anciens préposés du groupe, une plainte étant déposée pour escroquerie et usage de faux).

L’endettement hors groupe à date est d’environ 35M€.

Le groupe a initié une procédure de conciliation sous l’égide de Me [Y] [K], du cabinet FHBX, qui n’a pu déboucher sur une solution favorable.

Interrogé par le tribunal sur les éléments de sa déclaration de cessation des paiements, le débiteur en confirme les données et indique que deux sociétés du groupe n’ont pas vocation à faire l’objet d’une procédure collective : la première n’a plus d’activité et la seconde a été acquise récemment et n’est pas en état de cessation des paiements.

Le débiteur indique que, s’agissant des salaires du mois de septembre 2026, une prise en charge AGS a été préparée pour permettre à la société de ne pas consommer la trésorerie à disposition pour financer sereinement la période d’observation.

Le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et propose la nomination de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [K] en qualité d’administrateur judiciaire, bien qu’il ait été conciliateur dans le dossier.

Le débiteur justifie sa demande au regard de la complexité du dossier, estimant opportun de bénéficier de la connaissance du dossier dont dispose le conciliateur. L’opportunité de cette désignation ressort également des actions que l’administrateur nommé aura à mener dans le cadre de la période d’observation.

Le débiteur propose également la nomination de Me [O] en qualité d’administrateur judiciaire, ce dernier exerçant dans le ressort du siège et du centre des intérêts principaux de l’entreprise.

Par les membres du personnel,

qui souhaitent continuer l’activité et soutiennent le groupe pour le redressement. Ils indiquent également que beaucoup de salariés ont une longue ancienneté au sein du groupe. Les salariés souhaitent également s’assurer de la perception des salaires.

Par l’AGS

, qui confirme que les prises en charges seront effectuées dans les meilleurs délais et n’émet aucune observation sur les nominations d’administrateur judiciaire sollicitées par le débiteur.

Par le Ministère public,

qui requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’état de cessation des paiements étant avéré.

Le Ministère public s’oppose en revanche à la désignation du conciliateur et est favorable à la désignation de deux administrateurs et mandataires judiciaires

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 octobre 2026 à 16h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la compétence du tribunal de commerce spécialisé de BOBIGNY :

Aux termes de l’article L.721-8 du code de commerce, « des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est : (…) d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 40 millions d’euros ; (…) ».

En l’espèce, le tribunal a été saisi des demandes d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour les sociétés SASU SPINNAKER GUINIER GESTION, SAS ENERGIA VITA, SASU GUINIER CONSTRUCTION, SASU PROCLIMAT, SASU GUINIER TECHNOLOGY SERVICES, SASU GUINIER GENIE ELECTRIQUE, SASU GUINIER EFFICIUM EDIFICE et SASU GUINIER GENIE CLIMATIQUE.

Ces sociétés sont toutes membres du groupe GUINIER. L’effectif global de ces sociétés est de 185 salariés et leur chiffre d’affaires global est de 64.886.651,00 €.

En conséquence, le seuil prévu à l’article L.721-8 1° d) du code de commerce est atteint et la compétence du tribunal de commerce spécialisé de BOBIGNY est fondée.

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

Sur la désignation des administrateurs judiciaires proposés par le débiteur :

La conciliation menée avec l’aide de Me [K] n’a pas abouti sans que la responsabilité de ce dernier ne soit engagée puisque, comme indiqué à l’audience par le débiteur, l’impossibilité de conciliation est due à une forte dégradation de l’activité de l’entreprise au cours de l’année 2026.

Par ailleurs, Me [K] fait partie de la SELARL FHBX, dont la compétence est indiscutable.

Il y a donc lieu de nommer Me [K], qui a déjà connaissance du dossier et pourra en conséquence rapidement entrer en action dans le cadre de la période d’observation.

Le tribunal nommera également Me [O] en qualité de coadministrateur judiciaire.

Sur la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation du groupe GUNIER :

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, « le tribunal peut, d’office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 ».

En l’espèce, le tribunal estime opportun d’obtenir communication du rapport du conciliateur.

Le tribunal ordonnera en conséquence d’office la communication dudit rapport, au tribunal et au Ministère public.

N° de PC : 2026J01971

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la communication du rapport du conciliateur au tribunal et au Ministère public,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SAS GUINIER TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 4] N° RCS de Créteil : 394959027 / N° de Gestion : 2000 B 2325 Activité : Génie climatique plomberie chauffage

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 5 avril 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT ;

Administrateurs Judiciaires : la SELARL FHBX prise en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 6] et la SELARL AJILINK – LABIS [O] prise en la personne de Me [B] [O], [Adresse 7], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Mandataires Judiciaires : la SELARL FIDES prise en la personne de Me [MN] [XW], [Adresse 11] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [YH] [DP] [Adresse 9] ;

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 10], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 août 2026 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 02/12/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par les administrateurs judiciaires si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.