Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies.
II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
Renvois
Cité par 63
- Article annexe-1-5-1
- Article annexe-1-5-2
- Article L. 22-10-4
- Article L. 22-10-9
- Article L. 22-10-23
- Article L. 123-25
- Article L. 223-27
- Article L. 225-21
- Article L. 225-35
- Article L. 225-54-1
- Article L. 225-67
- Article L. 225-68
- Article L. 225-77
- Article L. 225-94
- Article L. 225-94-1
- Article L. 225-102-1
- Article L. 225-129-6
- Article L. 225-184
- Article L. 225-197-4
- Article L. 229-13
- Article L. 230-2
- Article L. 232-5
- Article L. 232-6
- Article L. 232-6-1
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- Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0048115 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 233-16
- Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0053315 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 233-16
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, 25/0175610 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article L 233-16
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.01815 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article L 233-16
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0195313 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreCite : Article L 233-16
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L233-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-16-du-code-de-commerce/