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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-94Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La limitation du nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de sièges d’administrateur et de membre du conseil de surveillance.
Pour l’application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l’exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16.
Pour l’application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l’exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16.
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Code de commerce, article L225-94 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-94-du-code-de-commerce/