Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. II.-Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE0080722 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE00807 → Travail / Licenciement → Obligation de reclassement : Une salariée protégée, dont le poste devait être supprimé lors d’une…Cite : Article L 233-16
CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE0084522 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE00845 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Après la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur avait adressé des…Cite : Article L 233-16
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0752621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/07526 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Après avoir reconnu la réalité du motif économique, la cour juge insuffisante la recherche…Cite : Articles L.233-3 et L.233-16
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/0020221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/00202 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Dans le cadre d’une restructuration, un salarié licencié pour motif économique après son…Cite : Article L 233-16
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/0019921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/00199 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après avoir adhéré au contrat…Cite : Article L 233-16
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/0185821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/01858 → Travail / Licenciement → inaptitude professionnelle : La salariée invoquait une stagnation professionnelle, des écarts de rémunération et une…Cite : Articles L.233-3 et L.233-16
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0020321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 23/00203 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Un salarié licencié dans le cadre d’une restructuration contestait l’application des…Cite : Article L 233-16
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/0462121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/04621 → Travail / Licenciement → Qualification conventionnelle : Un chauffeur messagerie soutenait avoir exercé les fonctions de responsable…Cite : Articles L.233-3 et L.233-16
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0623520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/06235 → Travail / Licenciement → catégorie professionnelle : Un cadre licencié pour motif économique contestait la réalité des difficultés, le…Cite : Article L 233-16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/1475016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/14750 → Travail / Licenciement → inaptitude : La maladie de la directrice ayant été reconnue professionnelle, la cour retient l’origine…Cite : Article L233-16
Code de commerce, article L233-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-16-du-code-de-commerce/